R. 160-17 du code de l’urbanisme, alors applicable : « L'enquête mentionnée aux articles R. 160-12 et R. 160-16-1 a lieu dans les formes prévues par les articles R. 11-4 à R. 11-12 et R. 11-14 du code

Aux termes de l'article R. 160-1 de ce code : " Les soins dispensés aux personnes bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé au titre des articles L. 160-1 et L. 160-2 et aux personnes qui

Les frais relatifs aux cures thermales tels que définis à l'article R. 160-24 du code de la sécurité sociale ; / 2° Les actes techniques et les examens de biologie médicale spécifiques à l'assistance

En outre, aux termes du II de l'article R. 160-16, pris pour l'application de l'article L. 160-14 qui fixe les hypothèses dans lesquelles la participation prévue au I de l'article L. 160-13 peut être intégralement

20 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 et de l'article R. 160-2 du code de la sécurité sociale, en ce qu'elle méconnaît l'obligation pesant sur l'Etat de

à titre complémentaire par des participations de la part des usagers, il résulte des dispositions du 3° de l'article L. 160-13 et du II de l'article R. 160-16 du code de la sécurité sociale, créées par

Il résulte des dispositions des articles L. 160-8 et L. 160-13 du code de la sécurité sociale que, sauf cas particulier, la participation prévue par ces dispositions et définie notamment aux articles R

Les professionnels de santé exerçant en ville le mettent en œuvre dans les conditions prévues aux articles L. 161-36-3 et L. 161-36-4. ".

de l'aviation civile prévue à l'article R. 160-3, prononcer une amende administrative à l'encontre de la personne physique ou morale qui : () 6.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 160-1 du code de l'aviation civile : " I.

R. 160-16 du code de l'aviation civile, du fait du dépassement du nombre de mouvements annuels autorisés sur les hélisurfaces HP7, " Saint-Elme ", sis D61 à Gassin (83 580) et HP24 sis 12, allée des Oursins

Aux termes de l'article R. 160-24 du même code : " Les frais mentionnés à l'article L. 160-8 ne comprennent, en ce qui concerne les cures thermales, que les frais de surveillance médicale desdites cures

à titre complémentaire par des participations de la part des usagers, il résulte des dispositions du 3° de l'article L. 160-13 et du II de l'article R. 160-16 du code de la sécurité sociale, créées par

mise en œuvre dans les établissements de santé du ticket modérateur forfaitaire et que les critères qu'elle a appliqués ne sont prévus par aucun texte ; - il remplit les conditions prévues au 3. de l'article

En outre, aux termes du II de l'article R. 160-16, pris pour l'application de l'article L. 160-14 qui fixe les hypothèses dans lesquelles la participation prévue au I de l'article L. 160-13 peut être intégralement

au titre des missions mentionnées au 2° de l’article D. 162-6.

Elle soutient que les décisions attaquées sont entachées d’une erreur de droit et d’une inexacte application des dispositions des articles L. 160-13, L. 160-14 et R. 160-11 du code de la sécurité sociale

au titre des missions mentionnées au 2° de l’article D. 162-6.

au titre des missions mentionnées au 2° de l’article D. 162-6.

au titre des missions mentionnées au 2° de l’article D. 162-6.