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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2215255_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
elle-même et son époux sont mariés depuis quarante ans et elle a besoin de la présence de ce dernier à ses côtés A lors qu'elle est désormais handicapée et dans l'incapacité de se déplacer sans l'assistance
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2515566_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
subies, il ressort du compte-rendu d’entretien de vulnérabilité que le requérant a déclaré être hébergé de manière stable chez un ami, ne pas être atteint d’un handicap et n’avoir pas besoin de l’assistance
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2514602_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
langue arménienne avec le concours d’un interprète et signé par le requérant, qu’il a déclaré être hébergé de manière stable chez un ami, ne pas être atteint d’un handicap et n’avoir pas besoin de l’assistance
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2521581_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
A... fait valoir que la mesure sollicitée est urgente dès lors qu’il est marié depuis 2022 et souffre d’une polypathologie rendant nécessaire l’assistance d’un tiers.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2603668_20260227
27 février 2026
27 février 2026
elle n’apporte aucun élément permettant d’établir que son époux aurait vainement engagé des démarches afin d’obtenir une aide extérieure ni qu’il ne serait pas en mesure de bénéficier de l’assistance de
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2600768_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 400 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros à lui verser au titre
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2408945_20240829
29 août 2024
29 août 2024
dispose, le requérant n'établit pas qu'il soit dans l'incapacité de se déplacer autrement qu'en faisant usage de son véhicule personnel, notamment en sollicitant, pour les besoins de ses déplacements, l'assistance
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2603092_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
éléments précis et circonstanciés permettant de tenir pour établie l’impossibilité pour lui de se déplacer par d’autres moyens de transport qu’un véhicule nécessitant le permis de conduire, ou avec l’assistance
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2600843_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
A... serait d’une gravité telle qu’elle justifierait l’assistance d’un tiers à titre permanent, d’autre part que M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2601060_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
requérante se dégrade, le seul certificat médical produit à l’instance est insuffisant à démontrer que celle-ci ne serait plus en mesure de prendre en charge ses enfants ou d’obtenir, le cas échéant, l’assistance
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2506804_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
précis et circonstancié permettant de tenir pour établies ses allégations, ni l’impossibilité pour lui de se déplacer par d’autres moyens de transport ne nécessitant pas le permis de conduire ou avec l’assistance
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2501672_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
permettant de tenir pour établie la réalité des déplacements allégués, ni l'impossibilité pour lui de se déplacer par d'autres moyens de transport ne nécessitant pas le permis de conduire ou avec l'assistance
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501848_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
d'éléments précis et circonstanciés permettant de tenir pour établie l'impossibilité pour elle de se déplacer par d'autres moyens de transport qu'un véhicule nécessitant le permis de conduire, ou avec l'assistance
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2501868_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
et circonstancié permettant de tenir pour établies ses allégations, ni l'impossibilité pour elle de se déplacer par d'autres moyens de transport ne nécessitant pas le permis de conduire ou avec l'assistance
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600902_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
A... ne justifie pas l’impossibilité où il serait, de se déplacer par d’autres moyens de transport que son véhicule ou d’effectuer ses déplacements avec l’assistance de tiers.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2601410_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
partiel, valable jusqu’au 23 mai 2026, en en produisant la première page, il ne justifie ni des horaires de travail allégués, ni de l’impossibilité de bénéficier des transports collectifs ou de l’assistance
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2602693_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
situation alors qu’au surplus le requérant n’établit pas ne pas pouvoir utiliser les transports en commun ou se déplacer par d’autres moyens de transport ne nécessitant pas le permis de conduire ou avec l’assistance
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304576_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
vulnérabilité établi par l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 24 octobre 2022, qu'il est répondu " Non " à la question : " Au sein de la famille des personnes ont-elles besoin de l'assistance
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2401335_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
des critères précités à établir que sa capacité de déplacement serait réduite de manière importante et durable en tout cas inférieure à un périmètre de 200 mètres, ou que sa situation imposerait l'assistance
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503016_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
suspendre l'exécution de l'arrêté du 28 mai 2025 par lequel le préfet du Cher a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre mois et demi à compter de la date de retrait du titre
Source officiellePage 1 sur 1596