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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2103916_20230621
21 juin 2023
L'intéressée a alors suivi, du 25 mai au 23 juin 2021, la première phase de la formation obligatoire des assistants maternels.
6ème chambre
DTA_2209188_20240402
2 avril 2024
Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les entretiens avec un candidat à des fonctions d'assistant maternel ou avec un assistant maternel agréé et les visites à son lieu d'exercice doivent permettre
DTA_2207131_20241107
7 novembre 2024
Mme B D A est assistante maternelle à domicile.
3ème chambre
DTA_2102881_20231213
13 décembre 2023
Mme A a été agréée en qualité d'assistante maternelle à compter du 13 février 2002.
3ème Chambre
DTA_2104259_20230119
19 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président
1ère chambre
DTA_2300063_20250307
7 mars 2025
lieu appelé " maison d'assistants maternels ", distinct de son domicile et de celui des mineurs accueillis et de leurs représentants légaux. / Le nombre d'assistants maternels pouvant exercer dans une
DTA_2300871_20250214
14 février 2025
Mme C D, qui est titulaire d'un agrément en qualité d'assistante maternelle pour l'accueil de quatre enfants à la journée depuis le 24 juillet 2015, exerce avec trois autres assistantes maternelles au
DTA_2300802_20250710
10 juillet 2025
maternel (). " Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-5 du même code : " Les entretiens avec un candidat à des fonctions d'assistant maternel ou avec un assistant maternel agréé et les visites
DTA_2203163_20250612
12 juin 2025
Mme A Ciobanu a déposé, le 18 janvier 2022, une demande en vue d'obtenir un agrément d'assistante maternelle pour l'accueil de trois enfants.
DTA_2305113_20251002
2 octobre 2025
La liste des représentants élus des assistants maternels et des assistants familiaux à la commission lui est communiquée dans les mêmes délais.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506762_20250926
26 septembre 2025
Mme A, assistante maternelle qui exerçait sa profession dans le cadre d'une maison d'assistante maternelle, s'est vu retirer son agrément par une décision du président du conseil départemental de la Haute-Garonne
2ème chambre
DTA_2304126_20251106
6 novembre 2025
du conseil départemental du Val-de-Marne de réexaminer sa demande d’agrément en qualité d’assistante maternelle.
6ème Chambre
DTA_2105602_20250206
6 février 2025
Mme B A bénéficie d'un agrément pour exercer la profession d'assistante maternelle depuis le 11 juin 1999.
DTA_2303452_20250626
26 juin 2025
Mme A Bellifa, assistante maternelle agréée depuis le 26 juin 2008, a présenté, le 13 décembre 2022, une demande de renouvellement de son agrément d'assistante maternelle.
1ère Chambre
DTA_2200938_20240404
4 avril 2024
Mme A a sollicité le 28 septembre 2021 auprès du département des Alpes-de-Haute-Provence la délivrance d'un agrément en qualité d'assistante maternelle.
ORTA_2506765_20250925
25 septembre 2025
d'assistant familial. " Aux termes de l'article D. 421-4 du même code : " L'instruction de la demande d'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial comporte : () 3° Une ou des visites au domicile
DTA_2105433_20230404
4 avril 2023
Mme A est titulaire d'un agrément d'assistante maternelle depuis le 21 février 2013, et accueille quatre jeunes enfants, au sein d'une maison d'assistantes maternelles (MAM) qu'elle a créé conjointement
DTA_2105431_20230404
Mme E est titulaire d'un agrément d'assistante maternelle depuis le 21 février 2013, et accueille quatre jeunes enfants au sein d'une maison d'assistantes maternelles (MAM) qu'elle a créé conjointement
JUGE UNIQUE 1
DTA_2102474_20230927
27 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 423-22 du même code : " L'assistant maternel ne peut être employé plus de six jours consécutifs.
DTA_2304489_20251103
3 novembre 2025
dix en fonction des effectifs des assistants maternels et des assistants familiaux agréés résidant dans le département ».
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