Elle doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'attestation destinée à l'Assédic complétée par l'établissement le 18 janvier 2021.

de son employeur, datée 21 avril 2004 et destinée à l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assédic), faisant suite à son licenciement, et qu'ainsi, il appartenait à la direction

Elle a également demandé, en vain, à la commune de modifier le motif de refus figurant sur l'attestation.

public de l'emploi dont elles sont issues, que le législateur a souhaité que la réforme, qui s'est notamment caractérisée par la substitution de Pôle emploi à l'Agence nationale pour l'emploi et aux Assedic

La présidente du Tribunal a désigné M.

enregistrée le 16 septembre 2022, Mme A B saisit le juge des référés aux fins d'obtenir, d'une part, de l'association pour la formation et l'éducation permanente à Tivoli (AFEPT), son employeur, l'attestation

Ni la circonstance que son ancien employeur lui a transmis seulement le 23 novembre 2023 l'attestation " Pôle emploi " destinée à apprécier ses droits à l'allocation de retour à l'emploi alors que son

au CERFER ; - la demande qui lui a été faite de démissionner de son précédent poste n'était pas justifiée et l'a empêchée de percevoir les allocations chômage ; - elle a été destinataire d'une attestation

La présidente du Tribunal a désigné M.

Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2023 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination

’arrêté du 18 juin 2025 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination

Dujardin, rapporteur public ; - les observations de Me Molkhou, pour l'hôpital Asselin-Hedelin. Considérant ce qui suit : 1.

13 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination

le revêtement de sol du « Pavillon bleu » situé Allée du Zoo au sein du Parc de la Hotoie à Amiens, ainsi que les travaux nécessaires pour y remédier et leur coût en présence de : - la société Asselin

Sur la compétence du magistrat désigné : 2.

Il est produit à l'appui de ses dires, un extrait Kbis relatif à la dissolution de la société Dots Atelier Paysagiste et une attestation d'assurance de la compagnie AXA France du 9 décembre 2010.

A... a suivi six formations, formation de dessin BTP, licence professionnelle de dessinateur projeteur en bureau d’études, cycle préparatoire en génie électrique et mathématiques, licence en ingénierie

Par un arrêté du 25 novembre 2022, le préfet de police a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être

La présidente du Tribunal a désigné M.