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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2305763_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
travaux de bâtiment ou de travaux publics pour le compte d'une entreprise établie en France ou pour le compte d'une entreprise établie hors de France en cas de détachement.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001301_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Il résulte de ce qui a été dit aux points 5 et 6 que lorsqu'une collectivité publique estime avoir été victime d'un dommage accidentel de travaux publics en qualité de tiers à un ouvrage public et décide
Source officielle3ème chambre
DTA_2300179_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Le rapport de Mme Gibson-Théry a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2205554_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Au cours de l'audience publique, M. Descombes, président-rapporteur a présenté son rapport, aucune des parties n'étant présente.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2203293_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
national de la musique ; - la circulaire du 13 juillet 2000 relative à la licence d'entrepreneurs de spectacles, publiée au journal officiel de la République française le 4 novembre 2000 ; - le code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2405810_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
A est immatriculé en tant qu'entrepreneur individuel, alors même qu'il ne justifie d'aucun droit de travailler en France, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303502_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_2108252_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Elle soutient que : - le 19 avril 2019, la société Construction moderne Ile-de-France, en sa qualité d’entrepreneur d’une opération de travaux publics, a endommagé avec une pelle mécanique un câble
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2127958_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
; - la circulaire du 13 juillet 2000 relative à la licence d'entrepreneur de spectacles publiée au journal officiel du 4 novembre 2000 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2309161_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
des travaux, l’inspecteur du travail a indiqué à M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002641_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
, contigu à l'église, et des infiltrations ; - elle a la qualité de tiers par rapport aux travaux publics ; - la responsabilité sans faute de la société Verdier, entrepreneur ayant réalisé les travaux
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403833_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Ont été entendu au cours de l'audience publique du 16 janvier 2025 : - le rapport de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2210071_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Aux termes de l’article 14-1 de la même loi : « Pour les contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics :/ - le maître de l’ouvrage doit, s’il a connaissance de la présence sur le chantier d’un
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2226811_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 7122-2 du code du travail : " Est entrepreneur de spectacles vivants toute personne qui exerce une activité d'exploitation de lieux de spectacles, de production
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2511982_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
« à temps plein sans autorisation de travail » lors d’emplois étudiants, et d’autre part, qu’elle n’aurait pas commencé son activité libérale.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103848_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
litige s'inscrit dans le cadre de l'exécution d'un marché public ; - elle a dû exposer 22,50 heures de travail et procéder à ses propres travaux de fouille et de remblai; le chantier ne pouvait fonctionner
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2124372_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
; - elle porte atteinte une atteinte arbitraire et disproportionnée à sa liberté de travailler et d’entreprendre garanties par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l’article 4 de la
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302170_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 avril 2023 à 14 heures 30 : - le rapport de M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205881_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2103600_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
publics ; - l'article 1240 du code civil et l'article L. 124-3 alinéa 1er du code des assurances ouvrent une action en réparation contre l'auteur d'une faute à l'origine d'un dommage et une action
Source officiellePage 1 sur 52