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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2301688_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
préfectorale ne s'est pas prononcée sur sa demande de titre de séjour portant la mention " salarié " ; - elle est illégale dès lors que l'autorité préfectorale n'a pas fait usage de son pouvoir de régularisation
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504904_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
B A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à l'autorité préfectorale de faire réexaminer par l'office français
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600999_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
A... se disant Zahmoul soutient que, l’interdiction de retour sur le territoire français : - est entachée d’incompétence ; - est illégale dès lors que l’autorité préfectorale s’est fondée sur une
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2425801_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier que, par la décision attaquée du 26 septembre 2024, l’autorité préfectorale a refusé de délivrer à M.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2601167_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Pour les motifs exposés au point 9, c’est a bon droit que l’autorité que l’autorité préfectorale a retenu l’utilisation par M. A... d’un passeport obtenu frauduleusement.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202477_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'autorité préfectorale n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202416_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Or, par l'arrêté en litige, l'autorité préfectorale a relevé que M. B était originaire d'un tel pays.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202456_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Or, par l'arrêté en litige, l'autorité préfectorale a relevé que Mme A était originaire d'un tel pays.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401014_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
C A, représenté par l'AARPI Ad'Vocare, avocats, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre à l'autorité préfectorale de communiquer les éléments sur le fondement desquels ont été édictées les décisions attaquées
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301294_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Toutefois, aucun des éléments du dossier ne tend à corroborer que l'autorité préfectorale aurait décidé de refuser d'autoriser M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301295_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Toutefois, aucun des éléments du dossier ne tend à corroborer que l'autorité préfectorale aurait décidé de refuser d'autoriser Mme C à quitter momentanément le département de l'Allier afin de se rendre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301292_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
La décision par laquelle l'autorité préfectorale a assigné Mme B à résidence comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302191_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Cette mesure est donc distincte de celle par laquelle l'autorité préfectorale fait obligation à l'étranger de quitter le territoire français.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301293_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
La décision par laquelle l'autorité préfectorale a obligé M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205525_20221022
22 octobre 2022
22 octobre 2022
Par acte du 27 janvier 2022, le commandement d'avoir à quitter les lieux signifié à Mme C a été notifié à l'autorité préfectorale compétente.
Source officielleChambre 1
DTA_2001153_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
L'autorité préfectorale en a déduit que cette situation augmente significativement le délai de déclenchement de l'alarme et risque ainsi d'aggraver les effets liés à un incident.
Source officielleChambre 1
DTA_2301881_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
La décision par laquelle l'autorité préfectorale a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500085_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
passeport mais uniquement d'un laisser laissez-passer consulaire et que l'autorité préfectorale aurait dû solliciter son laissez-passer consulaire.
Source officielleChambre 1
DTA_2201651_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Par suite, le moyen tiré de ce que l'autorité préfectorale s'est estimée à tort liée par l'avis du collège des médecins de l'OFII ne peut qu'être écarté. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2423681_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Il ressort des pièces du dossier que par la décision attaquée du 3 septembre 2024, l'autorité préfectorale a refusé de délivrer à M.
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