CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2306402_20240403
3 avril 2024
les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
1 ère Chambre
DTA_2502155_20250923
23 septembre 2025
R. 431-10 et L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article 47 du code civil ; - elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation dans
1ère Chambre
DTA_2302547_20230713
13 juillet 2023
l'article 47 du code civil ".
6e Section - 2e Chambre
DTA_2327426_20260306
6 mars 2026
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision
3ème chambre
DTA_2202511_20230313
13 mars 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
6ème Chambre
DTA_2201902_20230120
20 janvier 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Huate-Garonne : 3. Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.
4 ème Chambre
DTA_2404488_20250131
31 janvier 2025
définies à l'article 47 du code civil ".
CHAMBRE 1
DTA_2303067_20251218
18 décembre 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602202_20260402
2 avril 2026
, en méconnaissance des articles L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et 47 du code civil ; - la décision est entachée d’une erreur de droit dans l’application
Magistrat Rivet
DTA_2201660_20220718
18 juillet 2022
procédure prévue par cet article.
Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300063_20230420
20 avril 2023
A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de
2ème chambre
DTA_1902990_20221215
15 décembre 2022
des assurances ; - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 ; - le code de justice administrative.
5ème Chambre (JU)
DTA_2216117_20250402
2 avril 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
Juge unique cellule 7
DTA_2204656_20240207
7 février 2024
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. E pour statuer sur les litiges visés audit article.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2106104_20220914
14 septembre 2022
L'article L. 622-21 du code de commerce précise que le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation interrompt ou interdit toute action en justice de la part des créanciers antérieurs visant à la
1ère chambre
DTA_2301832_20250925
25 septembre 2025
au sens de l'article L. 181-27 du code de l'environnement.
8ème chambre
DTA_2310958_20250625
25 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2006735_20231130
30 novembre 2023
DTA_1911567_20250717
17 juillet 2025
D C la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2322698_20250410
10 avril 2025
. " Le 1 de l'article 92 du même code dispose que : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices
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