au titre du financement du RIP pourrait être conservée dans le cadre de la mise en œuvre d'une délégation de service public " ; - la lecture des comptes administratifs du département du Tarn de 2016

A soutient que : - la décision de rejet de sa réclamation préalable est entachée d'un défaut de motivation ; - les avis à tiers détenteur entrainent des conséquences d'une particulière gravité sur

Le chef de service compétent est : a) Le directeur départemental des finances publiques ou le responsable du service à compétence nationale si le recouvrement incombe à un comptable de la direction générale

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 4 octobre et 21 décembre 2022, la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or conclut au rejet

Elles font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications utiles, au chef de service compétent suivant : a) Le directeur départemental ou régional des finances publiques

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2021, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au rejet de la requête.

de service compétent suivant : a) Le directeur départemental ou régional des finances publiques du département dans lequel a été prise la décision d'engager la poursuite ou le responsable du service à

27 octobre 2021 : " Délégation est donnée à () Mme C B, chef de service, à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs

Le chef de service compétent est : a) Le directeur départemental des finances publiques ou le responsable du service à compétence nationale si le recouvrement incombe à un comptable de la direction générale

Le département de l'Indre fait valoir que la société BK s'est elle-même placée dans cette situation d'urgence et que ses difficultés financières résultent entièrement des décisions qu'elle a prises en

de service compétent suivant : / a) Le directeur départemental ou régional des finances publiques du département dans lequel a été prise la décision d'engager la poursuite ou le responsable du service

publiques fixe les conditions financières des titres d'occupation ou d'utilisation du domaine public de l'État, après avis du service gestionnaire du domaine public. / Le service gestionnaire dispose

Le chef de service compétent est : a) Le directeur départemental des finances publiques ou le responsable du service à compétence nationale si le recouvrement incombe à un comptable de la direction générale

A B, représenté par Me Yamba, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de saisie à tiers détenteur émis à son encontre le 4 avril 2025 par le centre des finances publiques du département des Pyrénées-Atlantiques

de l’urbanisme. / Le maire adresse son avis au chef du service de l’Etat dans le département chargé de l’urbanisme dans un délai de quinze jours à compter du dépôt de la demande, dans le cas prévu au

Suite au rejet, le 25 février 2021, de sa réclamation préalable, la SARL LT Services doit, par la présente requête, être regardée comme demandant la décharge de ces sommes.

Il soutient que : - il n'est pas en mesure de financer les impôts qui lui sont prélevés à la source ou par avis à tiers détenteur ; - le paiement forcé des impôts l'empêche de financer un avocat pour

Par un mémoire en défense enregistré le 15 septembre 2022, la directrice régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet

Bousquet le 12 janvier 2016 fait suite à l'avis préalable du médecin coordonnateur de l'établissement, tandis que l'avis litigieux du médecin responsable du secteur des personnes handicapées de la collectivité

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2022, le département du Var conclut au rejet de la requête.