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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_1904509_20220701
1 juillet 2022
A a conclu le 25 août 2015 un bail unique pour la location d'un appartement de type 2, ainsi que d'un garage à usage privatif.
3ème chambre
DTA_2207948_20240408
8 avril 2024
dispositif dit " B " ; - elle a acquis un bien immobilier à Annecy dans le but de réaliser un investissement locatif, constitué d'un appartement et d'un garage, tous deux donnés en location par un bail
6ème Chambre
DTA_2205103_20250424
24 avril 2025
dispositif dit " A " ; - ils ont acquis un bien immobilier à Marseille dans le but de réaliser un investissement locatif, constitué d'un appartement et d'un garage, tous deux donnés en location par un bail
2ème Chambre
DTA_2101069_20230413
13 avril 2023
Dans le cas où la location du garage et du logement fait l'objet d'un bail unique, soumis globalement aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification
4ème Chambre
DTA_2208166_20250206
6 février 2025
Elle soutient que : - l'établissement au sein duquel elle réside est un logement entrant dans le champ de l'habitat partagé ; plus précisément, il s'agit d'une colocation avec un bail unique de sorte
DTA_2102788_20230707
7 juillet 2023
Le bien a fait l'objet d'un bail unique moyennant un loyer mensuel excédant ce plafond.
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2106196_20231030
30 octobre 2023
été à bon droit assujettie à la taxe d'habitation au titre de l'année 2021 sans qu'est d'incidence la circonstance que le statut d'étudiant étranger de son locataire " ne lui a pas permis de faire un bail
DTA_2110902_20240628
28 juin 2024
450 de l'instruction référencée BOI-IR-RIC-230-20-20 est incohérente, illégale et formaliste, entraînant une différence de traitement injustifiée entre, d'une part, les contribuables qui ont conclu un bail
8ème Chambre
DTA_2009659_20241108
8 novembre 2024
Il résulte de l'instruction que Mme A a mis en location son appartement en contrepartie d'un loyer mensuel de 1 200 euros, par un bail unique concernant le logement proprement dit et une place de stationnement
DTA_2201157_20230509
9 mai 2023
c'est à tort que l'administration a remis en cause la réduction d'impôt dont ils ont bénéficié au titre du dispositif " Pinel " dès lors que le loyer hors charge de 900 euros prévu par le contrat de bail
DTA_2102542_20230707
M. et Mme D ont donné à bail deux biens immobiliers situés à Crouy (Aisne), suivant contrats de location des 2 et 4 février 2016, moyennant un loyer mensuel respectivement de 654,38 euros et de 589,23
6ème chambre
DTA_2308981_20251021
21 octobre 2025
Dans ses observations du 13 décembre 2022 en réponse à la proposition de rectification du 30 novembre 2022, Mme D... a contesté les modalités de calcul du plafond de loyer en se référant au bail unique
Reconduite à la frontière
DTA_2210079_20230202
2 février 2023
de nationalité espagnole, mais ne produit pour les années 2019 à 2022 que des pièces éparses relatives à sa situation administrative et professionnelle, un contrat signé par une autre personne, aucun bail
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2201973_20220809
9 août 2022
E, mais que ce dernier figurait sur le bail d'habitation uniquement pour lui permettre d'obtenir un logement ; M.
8ème chambre
DTA_2206827_20240208
8 février 2024
Toutefois, en ne produisant qu'un témoignage de son compagnon, un contrat de bail signé uniquement par ce dernier daté du mois de septembre 2022 et le récépissé de l'enregistrement de la déclaration conjointe
DTA_1909250_20221130
30 novembre 2022
C soutient que la rupture de sa promesse d'embauche l'a obligé à renouveler son bail de location pour une période d'un an pour un loyer de 600 euros par mois.
DTA_2200178_20230321
21 mars 2023
l'autre pour le garage de 60 euros, faisant mention d'une prise d'effet au 1er juin 2019, et d'une attestation de l'agence immobilière en charge de la gestion locative du bien indiquant que le seul et unique
1ère Chambre
DTA_2303363_20250624
24 juin 2025
Messagerie, fret express ; / 7° 52.29 B Affrètement et organisation des transports (transports internationaux) ; / 8° 53.20Z Autres activités de poste et de courrier ; / 9° 77.12 Location et location-bail
DTA_2401139_20240213
13 février 2024
D est entré irrégulièrement en France, qu'il n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour et ne justifie d'aucune adresse stable, en se bornant à produire un contrat de bail et une unique quittance
1ère chambre
DTA_2300898_20251028
28 octobre 2025
commune, l’organisation du service des temps de vie de l’enfant justifie le maintien de leurs relations contractuelles compte tenu de la mission de service public qu’elle assume ; la résiliation du bail
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