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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2412109_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 31 mai 2024, matérialisée par un courriel, par laquelle le groupe Action Logement, via sa plateforme AL'In, a refusé de présenter, au bailleur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2504766_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Si le contrat qui lie un bailleur social à un locataire est un contrat de droit privé, la décision de refus d'attribuer un logement ne porte pas sur l'exécution d'un tel contrat.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2300823_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mars 2023, sous le n°2300823, et par un mémoire enregistré le 17 mai 2023, la commune de Bailleul sur Thérain et l'OPAC de l'Oise, représentés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2300548_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

B C exerçant 50 rue du Général de Gaulle à Bailleul sur Thérain (60390) est désigné en qualité d'expert.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101058_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Mme Bailleul a été désignée rapporteur public en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2401619_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L’aide au logement était versée directement à la bailleresse.

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TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2103200_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Bailleux, magistrat désigné, - les observations de M. A, présent à l'audience.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2306310_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

A conformément aux dispositions de l'article R 133-6 du code de la sécurité sociale ; - lorsque l'APL est versée au bailleur, elle est déduite du montant du loyer par ledit bailleur ; aussi la CAF n'est

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TA

Chambre 2

DTA_2203036_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Lorsqu'un contrat de bail prévoit la remise gratuite au bailleur, en fin de bail, des aménagements ou constructions réalisés par le preneur, la valeur de cet avantage constitue, pour le bailleur, un complément

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TA

7ème Chambre

DTA_2002994_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

de service n'a été rendue au bailleur compte tenu de l'absence d'autonomie de la société dans sa relation avec le bailleur et du fait que la résiliation amiable n'a pas été un service rendu à la société

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2303639_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

afin qu'un expert vienne constater les faits sur la sécurité et la santé des intervenants ; - de mettre les frais de l'expertise à la charge du bailleur et de la commune de Bagneux.

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2200738_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Bailleux, magistrat désigné, - Les observations de Mme C, - Et les observations de Mme B, représentant la CAF du Var. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002338_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Un avenant à ce contrat de bail, conclu le 10 décembre 2012, stipule que le bailleur autorise le preneur à réaliser tous travaux liés directement ou indirectement à son activité, tant à l'intérieur qu'à

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2401930_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

de Bailleul ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2401931_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

de Bailleul ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2200272_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Ce document indique également que : " Il n'y avait pas d'autre payeur ", suite à une demande de la CAF du Var au bailleur, pour savoir si Mme F et son neveu étaient bien co-titulaires du bail signé pour

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100343_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Bailleux, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2023. Le rapporteur, Signé : P. ANGENIOL Le président, Signé : J.-M.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2204382_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

à Bagneux (92220) et que le bail a pris effet le 9 septembre 2022.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303142_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Bailleux, premier conseiller, Mme Le Gars, conseillère, Rendu public par mis à disposition au greffe le 10 novembre 2023.

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2200788_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Bailleux. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin d'annulation 1.

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