Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Président BESLE
DTA_2104832_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
D les bénéfices distribués ou, à défaut de distribution, ces ressources doivent être évaluées sur une base forfaitaire selon les modalités exposées au point 6 ci-dessus.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2215153_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Pour déterminer la base d'imposition forfaitaire applicable à M.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2600294_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 205 CM du 12 février 2026 ; 2°) d'enjoindre à la Polynésie française et à la Caisse de prévoyance sociale (CPS) de ne pas appliquer la base
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2220867_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Si la fourniture d'un logement à titre gratuit doit être évaluée sur la base forfaitaire prévue par l'article R. 262-9 du code, les autres avantages en nature, telle une pension alimentaire en nature,
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2202611_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Dans ces conditions, il y avait lieu, pour Mme A, afin de renseigner ses déclarations trimestrielles, d'évaluer sur la base forfaitaire prévue par ces dispositions les ressources procurées par les parts
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2600980_20260226
26 février 2026
26 février 2026
et transférés sur son compte retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) ainsi que de lui verser la somme de 1 425 euros correspondant à l’indemnisation de ces quinze jours, calculée sur la base
Source officielle3ème chambre
DTA_2302686_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
. : 24 015,33 euros Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : 281,16 euros Subsidiairement DFT base forfaitaire Mornet : 300 euros Très subsidiairement DFT base forfaitaire ONIAM : 150 euros Souffrances
Source officielleJuge social
DTA_2401727_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
montant comprend une part de l’avantage en nature constitué par la prise en charge du domicile conjugal par son mari, dont la jouissance lui a été attribué, lequel avantage ne peut être évalué que sur une base
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2105634_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Si la fourniture d'un logement à titre gratuit doit être évaluée sur la base forfaitaire prévue par l'article R. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, les autres avantages en nature, en l'absence
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2300681_20240221
21 février 2024
21 février 2024
société, de tenir compte des seuls bénéfices de la société dont il a effectivement disposé, c'est-à-dire qui lui ont été distribués, et à défaut de bénéfices distribués, d'évaluer ces ressources sur la base
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2201981_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
A défaut de distribution de tout ou partie des bénéfices réalisés par la société, ces ressources ne peuvent être évaluées que sur la base forfaitaire, applicable aux biens non productifs de revenus, prévue
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2410193_20260205
5 février 2026
5 février 2026
A défaut de distribution de tout ou partie des bénéfices réalisés par la société, ces ressources ne peuvent être évaluées que sur la base forfaitaire, applicable aux biens non productifs de revenus, prévue
Source officielle9ème Chambre
DTA_2508834_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
De plus, s’agissant du capital placé, seules peuvent être évaluées sur la base forfaitaire prévue par les articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de l’action sociale et des familles les ressources que l’
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2304411_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
À défaut de distribution de tout ou partie des bénéfices réalisés par la société, ces ressources ne peuvent être évaluées que sur la base forfaitaire, applicable aux biens non productifs de revenus, prévue
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2600303_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté n° 205 CM du 12 février 2026 relatif à la base forfaitaire
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2106647_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Si la fourniture d'un logement à titre gratuit doit être évaluée sur la base forfaitaire prévue par l'article R. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, les autres avantages en nature doivent
Source officielle12eme chambre
DTA_2306223_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
A défaut de distribution de tout ou partie des bénéfices réalisés par la société, ces ressources ne peuvent être évaluées que sur la base forfaitaire, applicable aux biens non productifs de revenus, prévue
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2304534_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Par suite, sur la base forfaitaire de 20 euros par jour, il sera fait une juste appréciation du déficit fonctionnel temporaire ainsi subi en l’évaluant à la somme de 220 euros.
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2304768_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Il résulte de ces dispositions que seules peuvent être évaluées sur la base forfaitaire prévue par les articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles les ressources que l'allocataire
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2300006_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
de liquidation de la créance ; - la créance est entachée d'erreurs de calcul dès lors que la Caisse des allocations familiales (CAF) de la Charente-Maritime a calculé ses revenus sur une base forfaitaire
Source officiellePage 1 sur 319