Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2102446_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Aux termes de l'article L. 314-1 du code pénal : " L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis
Source officielle8ème chambre
DTA_2206608_20250212
12 février 2025
12 février 2025
soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2506258_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien
Source officielle2ème chambre
DTA_2200878_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
D'autre part, pour l'application de ces dispositions, doit être regardé comme un local affecté à un hébergement collectif tout bien quelconque dont les caractéristiques propres et l'ensemble des circonstances
Source officielle9ème chambre
DTA_2000169_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
société Kaufman et Broad Homes, dès lors qu'elle a exigé la cession à titre gratuit de terrains en violation des articles R. 123-10, L. 332-6-1 et L. 332-15 du code de l'urbanisme, de sorte qu'elle est bien
Source officielle2ème chambre
DTA_2501493_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2103113_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien
Source officielle2ème chambre
DTA_2200877_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
juin 1973 relative à l'hébergement collectif : " Toute personne physique ou toute personne morale privée qui, à quelque titre que ce soit et même en qualité de simple occupant, a affecté un local quelconque
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2201258_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Elle ne contient pas non plus l'exposé de moyens de nature à remettre en cause le bien-fondé d'une quelconque décision. Par suite, la requête de M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2205945_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
et définitif, la commune de Cuxac-d'Aude reste à devoir la somme de 11 196,45 euros TTC ; - la commune de Cuxac-d'Aude ne démontre pas l'existence de malfaçons exigeant des travaux de reprise ou le bien
Source officielleJuge unique 7
DTA_2301496_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Pour échapper à la taxe d'habitation, le propriétaire doit démontrer que son intention s’est concrétisée par un engagement contraignant de ne pas se réserver la disposition ou la jouissance du bien à un
Source officielleJuge unique 7
DTA_2400791_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Pour échapper à la taxe d'habitation, le propriétaire doit démontrer que son intention s’est concrétisée par un engagement contraignant de ne pas se réserver la disposition ou la jouissance du bien à un
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003731_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100908_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Tout refus de réception sans réserve des Biens ne pourra être fondé que sur un motif de non-conformité ou d'existence de vices apparents ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306209_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
l'article L. 332-16 du code du sport, d'autre part, que les faits qui lui sont reprochés ne révèlent aucun agissement grave, n'ayant porté atteinte à la sécurité de personne ni à l'intégrité d'un quelconque
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2306592_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
quatre fondements de ces dispositions, d'autre part, que les faits qui lui sont reprochés ne révèlent aucun agissement grave, n'ayant porté atteinte à la sécurité de personne ni à l'intégrité d'un quelconque
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210714_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
S'agissant de l'investissement dit " sans acte " réalisé au travers de la SCI Popart, l'administration fiscale a relevé qu'il n'apparaissait pas que cette société serait devenue propriétaire d'un quelconque
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2306936_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
en référé déposée dans les délais spécifiques impartis par les dispositions des articles L. 600-1 et R. 600-5 du code de l'urbanisme ; - ils apportent la preuve de l'occupation régulière de leurs biens
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2403551_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
fonctionné et qu'elle n'a jamais observé de mauvaises odeurs ou de pollution quelconque de l'environnement.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2502864_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
La requête de Mme C... n’était pas accompagnée du titre de propriété ou d’un quelconque acte de nature à établir le caractère régulier de l’occupation ou de la détention de leur bien. 4.
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