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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2400710_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
d'action sociale de Maremne Adour Côte-Sud répond à l'urgence et à la nécessité d'assurer le bon usage des lieux dès lors que les démarches amiables sont restées vaines et que sa présence non autorisée
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2400725_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
branchement électrique effectué, la mesure d'évacuation sollicitée par le président du centre intercommunal d'action sociale de Maremne Adour Côte-Sud répond à l'urgence et à la nécessité d'assurer le bon
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2503086_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
B cause à cet espace naturel, présentant une réelle sensibilité environnementale ; il empêche également le bon usage des lieux par le public, par son comportement menaçant envers les promeneurs ; -
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2217154_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
particulier des occupants eux-mêmes, rappelés au point 6, et des projets d'aménagement du domaine public, rappelés au point 7, la mesure sollicitée répond tant à l'urgence qu'à la nécessité d'assurer le bon
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2208242_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
, de la viabilité économique comme de l'intérêt du projet porté par les structures sollicitant un conventionnement, lequel ouvre le droit à une subvention dont la caisse est tenue de s'assurer de son bon
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2302815_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
, l'étanchéïté du silo à bois situé au-dessus de la chaufferie et les bondes de sol des locaux poubelles.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2302815_20240229
29 février 2024
29 février 2024
, l'étanchéité du silo à bois situé au-dessus de la chaufferie ainsi que les bondes de sol des locaux poubelles au motif qu'il importe qu'un expert puisse se prononcer sur les causes et les conséquences
Source officielleJuge unique 7
DTA_2305714_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Il y a, par suite, lieu d’écarter ces moyens comme inopérants.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100996_20240220
20 février 2024
20 février 2024
sont ceux qui, pour cette immobilisation, résultent des usages constatés dans la profession à laquelle appartient l'entreprise.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401135_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Pour apprécier si un véhicule ou un engin a été conçu pour le transport des personnes ou pour un usage mixte au sens de ces dispositions, il y a lieu non pas de se référer aux conditions d’utilisation
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201747_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Il s'ensuit que c'est à bon droit que l'administration fiscale a imposé la plus-value résultant de la cession de ces parcelles. 6.
Source officielleChambre 1
DTA_1901773_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
; - l'administration a méconnu la documentation fiscale référencée BOI 5 D-2-07 du 23 mars 2007 (p 71) ; - il ne s'est pas réservé la jouissance de son bien dès lors que la fin des travaux a eu lieu
Source officielle5ème chambre
DTA_2205331_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par suite, c'est à bon droit que l'administration a, sur le fondement des dispositions précitées, intégré les surfaces des espaces de circulation dans l'assiette de la taxe sur les locaux à usage de bureaux
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2302815_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
, l'étanchéité du silo à bois situé au-dessus de la chaufferie et les bondes de sol des locaux poubelles.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300921_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Par acte d’huissier du 17 juillet 2019, la CCI a résilié la convention conclue le 30 janvier 2019 et sommé la SAS Nature Bois Concept soit de quitter les lieux dans un délai de quinze jours soit de signer
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500738_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
En premier lieu, les demandes du SIPA et de la société Rubner construction bois, présentée moins de deux mois après la première réunion d’expertise, tendent à ce que la mission d’expertise soit étendue
Source officielle2ème chambre
DTA_2303145_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Pour apprécier si un véhicule ou un engin a été conçu pour le transport des personnes ou pour un usage mixte au sens de ces dispositions, il y a lieu non pas de se référer aux conditions d’utilisation
Source officielle5e chambre
DTA_2208267_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
En premier lieu, selon une coutume dont les règles ont fait l'objet de la " codification des usages locaux à caractère agricole du département de la Moselle ", approuvée par le conseil général du 9 janvier
Source officielle2ème chambre
DTA_2400240_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Pour apprécier si un véhicule ou un engin a été conçu pour le transport des personnes ou pour un usage mixte au sens de ces dispositions, il y a lieu non pas de se référer aux conditions d’utilisation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002385_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Pour les produits de ventes de bois, le montant est diminué des ristournes consenties aux acheteurs dans le cas de paiement comptant et, lorsqu'il s'agit de bois vendus façonnés, des frais d'abattage et
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