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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2500013_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
d'achat d'une valeur de 100 euros et, d'autre part, à signer la convention-cadre relative à l'attribution de ces bons d'achat.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204120_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
M. et Mme B, habitants de la commune de Labruyère, ont demandé, par un courrier du 15 décembre 2022, au maire de la commune la raison pour laquelle ils n'avaient pas reçu de bons d'achat délivrés au titre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401740_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
d'achat d'une valeur de 100 euros et, d'autre part, à signer la convention-cadre relative à l'attribution de ces bons d'achat.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203005_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
par laquelle la directrice générale du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) a refusé de prendre en compte son fils A... au titre du supplément familial de traitement et des bons
Source officielle3ème chambre
DTA_2102653_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
B bénéficierait de 12,5 jours de congés à compter de l'année 2021, a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit octroyé un bon d'achat de 200 euros et a précisé qu'elle avait acheté l'ensemble des vêtements
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2100406_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
sociales de la commune d'Evreux était compétent pour allouer à chaque agent un bon d'achat ; - les délibérations n'ont pas été précédées de la consultation du comité technique en méconnaissance de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204283_20250220
20 février 2025
20 février 2025
d'autres bons d'achat ne pouvait être imputé avec certitude à la salariée.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2401740_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
commune de Pointe-à-Pitre, demande au tribunal, sur le fondement de l'article R. 311-2 du code de justice administrative, d'interpréter la délibération n°93 du 30 novembre 2024 portant attribution de bons
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300441_20250217
17 février 2025
17 février 2025
de " remettre à Monsieur B A un cadeau d'une valeur de 3 000,00 euros maximum " et a précisé que " ce cadeau pourra consister en un objet d'art, un objet de décoration, un bien culturel ou encore un bon
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2403629_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
24 octobre 2024, le préfet de l'Yonne demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n° 10042024-12 du 10 avril 2024 du conseil municipal de la commune de Collemiers décidant d'attribuer des bons
Source officielle2ème chambre
DTA_2002823_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
B sollicite le versement de la prime de fin d'année pour les années 2015, 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021, des bons d'achat de Noël de 2015 à 2021, de l'indemnité spéciale mensuelle de fonction, au
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005124_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
La société a opté, dans ce cadre, pour la perception de bons d'achat, sans toutefois enregistrer en comptabilité la valeur des bons d'achat qui lui ont été adressés, au cours des exercices clos en 2014
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2519292_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
restauration scolaire sont intégralement pris en charge par le département ; le requérant a exprimé ses voeux d’affectation et n’a pas choisi d’établissement proche de son lieu d’hébergement ; il dispose de bon
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2101176_20230214
14 février 2023
14 février 2023
B A demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir le règlement relatif à l'attribution de bons d'achat par la commune de Draveil suite à la pandémie de covid-19, adopté par délibération n° 20.12
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202195_20220809
9 août 2022
9 août 2022
B se borne à produire à l'instance un extrait K-Bis, son livret de famille et des relevés de la société Uber au profit de la société My elegance VTC dont le requérant est le président et associé unique
Source officielle1ère chambre
DTA_2200488_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
B n'est pas conforme aux usages commerciaux, dans la mesure où celui-ci est rémunéré par l'octroi de bons d'achat à utiliser au sein des enseignes appartenant à la SAS Printemps.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203878_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
un rappel d'indemnités de congés payés depuis le 8 février 2016, un rappel d'indemnités d'administration et de technicité au titre des années 2018 à 2022, une indemnité représentative du montant des bons
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304291_20260204
4 février 2026
4 février 2026
convention de mandat définissant les conditions techniques, juridiques, financières et les modalités de collaboration dans le cadre de la mise en place de chèques cadeaux « Beegift » ainsi que la gestion des bons
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2500690_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
ministre fait état, en défense, de doutes quant au suivi de propriété de ce véhicule et à l'authenticité des pièces présentées, pour un véhicule importé d'Allemagne dont le kilométrage diffère entre le bon
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2210238_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
faisant apparaître des mouvements sur le compte, de factures d'électricité, d'abonnements de téléphone et de transport, d'attestations d'affiliation à l'aide médicale d'État, de diverses factures et bons
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