rejeté la demande d'inscription au registre des transporteurs publics routiers de marchandises de la société Transport Brothers dont il est le dirigeant, une attestation individuelle de formation et le bulletin

étrangers, le document équivalant à une copie du bulletin n° 3 du casier judiciaire, délivré depuis moins de trois mois par une autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine

de sécurité suite à une demande d'information du 26 novembre 2021 qui lui a été adressée dans le cadre de la délivrance d'une carte professionnelle, accompagnée d'autres pièces consistant en son bulletin

entaché d'une erreur de droit dès lors que les dispositions du code de l'action sociale et des familles ne prévoient pas qu'une enquête de moralité soit diligentée mais seulement la vérification du bulletin

équivalant à une copie du bulletin n° 3 du casier judiciaire, délivré depuis moins de trois mois par une autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine ou de provenance et accompagné

la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'erreur de droit, dès lors qu'il ne peut, en tant que réfugié, produire un document équivalent à une copie du bulletin

H..., qui ne justifie pas d’une inscription sur la liste électorale de Thiers ou d’une autre commune, ne comprend pas l’extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire requis par le code électoral ; absences

n° 2 du casier judiciaire des condamnations auxquelles ils ont pu donner lieu, et non au bulletin n°3.

carte professionnelle, cette décision du 27 janvier 2022 , la copie de la réclamation préalable du 2 mai 2022, un courrier du procureur de la république près le tribunal judiciaire de Bonneville, le bulletin

Pour les ressortissants étrangers, le document équivalant à une copie du bulletin n° 3 du casier judiciaire, délivré depuis moins de trois mois par une autorité judiciaire ou administrative compétente

Par un courrier du même jour, cette commission lui a demandé de produire, dans un délai de quinze jours, un document équivalent à une copie du bulletin n° 3 de son casier judiciaire datant de moins de

manifestation de volonté d'acquérir la nationalité française ou de la déclaration d'acquisition de la nationalité française enregistrées par le juge d'instance ou du décret de naturalisation / 5° Le bulletin

B est motivé par l'absence de production par l'intéressé d'un document équivalant à une copie du bulletin n° 3 du casier judiciaire par une autorité de son pays d'origine.

Il soutient que : - la décision lui fait grief ; - il a fait preuve de diligence dans les démarches effectuées dès lors qu’il a produit de bonne foi l’extrait du bulletin n°3 de son casier judiciaire

conditions fixées à l'article R. 625-5 du code de la sécurité intérieure ; - le dossier de demande était complet, l’administration ne pouvant exiger la production du document équivalant à une copie du bulletin

judiciaire et que son bulletin n° 3 est vierge à la suite de la réhabilitation de plein droit dont il a bénéficié ; - elle a commis une erreur manifeste d'appréciation en lui opposant une condamnation

figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire (). ". 3.

à une copie du bulletin n° 3 du casier judiciaire, délivré depuis moins de trois mois par une autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine ou de provenance et accompagné, le

Pour les ressortissants étrangers, le document équivalant à une copie du bulletin n° 3 du casier judiciaire, délivré depuis moins de trois mois par une autorité judiciaire ou administrative compétente

Par sa requête, à laquelle n’est joint qu’un extrait du bulletin n° 3 de son casier judiciaire délivré le 28 octobre 2025, M. A...