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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12ème chambre, éloignement
DTA_2509797_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
D'autre part, en se bornant à indiquer qu'il n'a pas été en mesure de déposer sa requête avant cette date du fait d'une carence des associations devant assister les étrangers placés en rétention, il n'apporte
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400449_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Sur la légalité de la retenue sur traitement pour l'application d'un jour de carence : 7.
Source officielleChambre DALO
DTA_2109533_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2109421_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2406866_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Les constructions avoisinantes sont majoritairement des constructions individuelles ou des immeubles à usage d'habitation collectif, dont l'immeuble assiette du projet litigieux, qui ne présentent pas
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400669_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2403490_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400836_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2605780_20260406
6 avril 2026
6 avril 2026
B..., représenté par Me Salkazanov, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner son extraction afin qu’il puisse assister à l’audience de référé ; 2°) d’enjoindre à l’administration pénitentiaire
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2215937_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Il soutient qu'il subit des troubles dans les conditions d'existence et un préjudice moral en raison de la carence fautive de l'Etat qui n'a pas procédé à son relogement dans le délai imparti.
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2122995_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Il soutient qu'il subit des troubles dans les conditions d'existence et un préjudice moral en raison de la carence fautive de l'Etat qui n'a pas procédé à son relogement dans le délai imparti.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001804_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est illégal en ce qu'il est fondé sur l'arrêté n° 2017-1103 du 27 décembre 2017 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé sa carence, lequel est illégal
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103919_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
En ce qui concerne la carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police générale : 4.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2500178_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400702_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
A sollicite du tribunal, l'indemnisation des préjudices résultant de la carence de l'Etat à lui assurer un relogement.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304600_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305049_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du
Source officielle10ème chambre
DTA_2115599_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
16 août 2022, le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Bobigny a accordé l'aide juridictionnelle totale à Mme B et a désigné Me Isabelle Papelard pour l'assister
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2409352_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du
Source officielle2ème chambre
DTA_2200604_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
qui lui incombaient, à ce que la responsabilité de l'État soit engagée pour carence fautive.
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