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9 964 résultats pour « cause débattue devant un juge rapporteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2101494_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur les conclusions relatives à l'exclusion des débats du rapport d'expertise du Dr A du 5 mai 2021 : 4.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100291_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

D n'est produite ; alors même que les requérants affirment qu'un rapport d'autopsie et un rapport d'expertise médicale auraient mis en cause les conditions de prise en charge médicale de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2307968_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Le fait pour la société Union Technique du Bâtiment d'avoir fait état, dans le cadre des débats contentieux, de l'absence de communication de ces éléments ne peut être regardé comme une demande au sens

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2208340_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande d'expertise, d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100891_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

primaire d'assurance maladie n'ont pas été débattus, ni communiqués avant émission des rôles supplémentaires ; - elle a été privée de débat oral et contradictoire lors de la vérification de comptabilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2205798_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Par un mémoire, enregistré le 21 décembre 2022, le CHU de Nice représenté par Me Sophie Chas, s'oppose à la demande d'expertise sollicitée pour défaut d'utilité et demande au juge des référés de rejeter

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401510_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2204205_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

devant lui, qu'il n'y a aucune probabilité qu'un tel lien existe, de rejeter la demande indemnitaire, soit, dans l'hypothèse inverse, de procéder à l'examen des circonstances de l'espèce et de ne retenir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d Amiens

DTA_2505457_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2026, la caisse d’allocations familiales de l’Oise conclut au rejet de la requête et à ce que soient écartés des débats les enregistrements sonores présentés

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203760_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

la demande et d'établir un rapport sur le dossier présenté par une société candidate.

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2305213_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Elle soutient en outre que : - le rapport d'expertise maritime peut être régulièrement pris en compte dès lors qu'il a été versé à l'instance, soumis au débat contradictoire et est corroboré par d'autres

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2303387_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Elle soutient que : - la société requérante, qui a présenté son offre en co-traitance, n'est pas fondée à soutenir que son offre était irrégulière ; - la demande présentée devant le juge tendant à

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TA

6ème chambre

DTA_1908677_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

A défaut du respect de l'une de ces obligations, la nullité du jugement sur le fond pourra être demandée pendant deux ans, à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif,

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TA

JU 9ème chambre

DTA_2203605_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

Il expose à cet égard que la présomption de véracité qui s'attache aux documents d'identité versés aux débats ne saurait être remise en cause.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2003291_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Sur la base de ce rapport, la CPAM de l'Artois, qui a exposé des débours pour le compte de la victime, a présenté le 17 février 2020 à l'EFS et à la SA Axa France IARD une demande indemnitaire préalable

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202742_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

débat oral et contradictoire du fait de l'envoi de seulement deux demandes d'informations, que l'examen de comptabilité n'a pas été ponctué par une réunion de synthèse lui permettant de comprendre les

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1903523_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin demande quant à elle le remboursement de ses débours et le versement d'une indemnité forfaitaire.

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2509264_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur les demandes de mise hors de cause : D’une part, pour demander la mise hors de cause des sociétés AGSM et BEAH, le centre hospitalier de Privas et ces sociétés font valoir que la société AGSM gère

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TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2100284_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

La MAIF demande au tribunal de condamner la commune de Cannes à lui payer la somme de 487, 72 euros en remboursement de ses débours. Sur la responsabilité de la commune de Cannes : 2.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2207910_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Elle fait valoir que : - la demande d'expertise doit s'analyser comme une demande de contre-expertise, tendant à contester le rapport de l'expertise diligentée par la CCI d'Ile-de-France, qui ne revêt

Source officielle

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