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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2101494_20240111
11 janvier 2024
Sur les conclusions relatives à l'exclusion des débats du rapport d'expertise du Dr A du 5 mai 2021 : 4.
3ème chambre
DTA_2100291_20230713
13 juillet 2023
D n'est produite ; alors même que les requérants affirment qu'un rapport d'autopsie et un rapport d'expertise médicale auraient mis en cause les conditions de prise en charge médicale de M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2307968_20230703
3 juillet 2023
Le fait pour la société Union Technique du Bâtiment d'avoir fait état, dans le cadre des débats contentieux, de l'absence de communication de ces éléments ne peut être regardé comme une demande au sens
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2208340_20230221
21 février 2023
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande d'expertise, d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la
4ème chambre
DTA_2100891_20230710
10 juillet 2023
primaire d'assurance maladie n'ont pas été débattus, ni communiqués avant émission des rôles supplémentaires ; - elle a été privée de débat oral et contradictoire lors de la vérification de comptabilité
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2205798_20230512
12 mai 2023
Par un mémoire, enregistré le 21 décembre 2022, le CHU de Nice représenté par Me Sophie Chas, s'oppose à la demande d'expertise sollicitée pour défaut d'utilité et demande au juge des référés de rejeter
1ère Chambre
DTA_2401510_20250220
20 février 2025
Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8.
7ème chambre
DTA_2204205_20250704
4 juillet 2025
devant lui, qu'il n'y a aucune probabilité qu'un tel lien existe, de rejeter la demande indemnitaire, soit, dans l'hypothèse inverse, de procéder à l'examen des circonstances de l'espèce et de ne retenir
Tribunal Administratif d Amiens
DTA_2505457_20260121
21 janvier 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2026, la caisse d’allocations familiales de l’Oise conclut au rejet de la requête et à ce que soient écartés des débats les enregistrements sonores présentés
4ème Chambre
DTA_2203760_20240125
25 janvier 2024
la demande et d'établir un rapport sur le dossier présenté par une société candidate.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2305213_20231018
18 octobre 2023
Elle soutient en outre que : - le rapport d'expertise maritime peut être régulièrement pris en compte dès lors qu'il a été versé à l'instance, soumis au débat contradictoire et est corroboré par d'autres
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2303387_20231222
22 décembre 2023
Elle soutient que : - la société requérante, qui a présenté son offre en co-traitance, n'est pas fondée à soutenir que son offre était irrégulière ; - la demande présentée devant le juge tendant à
6ème chambre
DTA_1908677_20220727
27 juillet 2022
A défaut du respect de l'une de ces obligations, la nullité du jugement sur le fond pourra être demandée pendant deux ans, à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif,
JU 9ème chambre
DTA_2203605_20220817
17 août 2022
Il expose à cet égard que la présomption de véracité qui s'attache aux documents d'identité versés aux débats ne saurait être remise en cause.
DTA_2003291_20230405
5 avril 2023
Sur la base de ce rapport, la CPAM de l'Artois, qui a exposé des débours pour le compte de la victime, a présenté le 17 février 2020 à l'EFS et à la SA Axa France IARD une demande indemnitaire préalable
5ème Chambre
DTA_2202742_20250603
3 juin 2025
débat oral et contradictoire du fait de l'envoi de seulement deux demandes d'informations, que l'examen de comptabilité n'a pas été ponctué par une réunion de synthèse lui permettant de comprendre les
DTA_1903523_20230112
12 janvier 2023
La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin demande quant à elle le remboursement de ses débours et le versement d'une indemnité forfaitaire.
DTA_2509264_20260407
7 avril 2026
Sur les demandes de mise hors de cause : D’une part, pour demander la mise hors de cause des sociétés AGSM et BEAH, le centre hospitalier de Privas et ces sociétés font valoir que la société AGSM gère
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2100284_20230531
31 mai 2023
La MAIF demande au tribunal de condamner la commune de Cannes à lui payer la somme de 487, 72 euros en remboursement de ses débours. Sur la responsabilité de la commune de Cannes : 2.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2207910_20230509
9 mai 2023
Elle fait valoir que : - la demande d'expertise doit s'analyser comme une demande de contre-expertise, tendant à contester le rapport de l'expertise diligentée par la CCI d'Ile-de-France, qui ne revêt
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