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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème Chambre (JU)
DTA_2212685_20230621
21 juin 2023
sur la période de novembre 2020 à novembre 2021 ; - les bilans comptables établis au titre des exercices 2019, 2020 et 2021, des sociétés " Ile-de-France Immobilier " et " SAFA CAPITAL " précisent que
5ème chambre
DTA_2003312_20230306
6 mars 2023
Aux termes de l'article L. 122-2 du même code: " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été
12eme chambre
DTA_2206808_20250926
26 septembre 2025
Elle comporte les informations relatives au salarié, à son employeur, le cas échéant à l'entreprise utilisatrice, ainsi qu'à l'organisme ayant délivré la carte. / Un décret en Conseil d'Etat détermine
Juge unique 8
DTA_2303540_20250620
20 juin 2025
Il soutient que : - il est étudiant-salarié ; sa situation n'est pas isolée ; - il s'est déclaré étudiant salarié à bon droit ; il n'a pas fait de fausses déclarations avant que la caisse d'allocations
Chambre 3
DTA_2101296_20230511
11 mai 2023
justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. " Aux termes de l'article L. 1222-4 de ce code : " Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut
DTA_2102330_20230511
Aide sociale
DTA_2201068_20230516
16 mai 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 3 février 2023, la caisse d'allocations familiales du Var, conclut à sa mise hors de cause et à la mise en cause du département du Var.
4ème Chambre
DTA_1902008_20220915
15 septembre 2022
protégé fondée sur un motif disciplinaire, d'informer le salarié concerné des agissements qui lui sont reprochés et de l'identité des personnes qui en ont témoigné.
2ème Chambre
DTA_2000228_20230704
4 juillet 2023
A a débuté au sein de l'établissement de Salies du Salat, puis a été muté en 2008 à Toulouse.
DTA_2402393_20260205
5 février 2026
Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l’inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle
juge unique (5)
DTA_2200986_20250306
6 mars 2025
En premier lieu, Mme D soutient dans sa requête ne " pas comprendre " le changement de situation professionnelle que lui oppose la caisse d'allocations familiales, dans la mesure où elle est " salariée
Juge unique cellule 7
DTA_2203205_20240207
7 février 2024
Elle soutient que : - elle s'est rendu compte que son mari était déclaré comme étant gérant salarié ce qui n'est pas le cas ; il est travailleur non salarié depuis novembre 2017 ; il semble que le statut
DTA_2308314_20250708
8 juillet 2025
et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.
1ère Chambre
DTA_2301312_20250603
3 juin 2025
En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection
DTA_2100111_20230223
23 février 2023
Par conséquent, le département de l'Isère doit être mis hors de cause dès-lors que l'indu d'allocation de logement sociale dont la décision de récupération a été prise par la caisse d'allocations familiales
Magistrat : M. HUIN - R. 222-13
DTA_2011275_20221230
30 décembre 2022
Par un mémoire enregistré le 19 novembre 2022, le conseil départemental de la Loire-Atlantique demande sa mise hors de cause.
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2200538_20230301
1 mars 2023
ou non salariés, à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d'achat, est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2300953_20241108
8 novembre 2024
Cette activité salariée a pour conséquence de mettre un terme à l'abattement sur ses ressources pour l'étude de son droit à l'aide en cause, ce qui a engendré le trop-perçu en litige pour la période de
DTA_2217633_20230720
20 juillet 2023
Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 2 décide de récupérer un paiement indu de prime d'activité, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste le bien-fondé
URGENCES JU
DTA_2304662_20250605
5 juin 2025
La caisse soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.
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