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38 123 résultats pour « cause personnelle du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2212685_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

sur la période de novembre 2020 à novembre 2021 ; - les bilans comptables établis au titre des exercices 2019, 2020 et 2021, des sociétés " Ile-de-France Immobilier " et " SAFA CAPITAL " précisent que

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2003312_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Aux termes de l'article L. 122-2 du même code: " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2206808_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Elle comporte les informations relatives au salarié, à son employeur, le cas échéant à l'entreprise utilisatrice, ainsi qu'à l'organisme ayant délivré la carte. / Un décret en Conseil d'Etat détermine

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2303540_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Il soutient que : - il est étudiant-salarié ; sa situation n'est pas isolée ; - il s'est déclaré étudiant salarié à bon droit ; il n'a pas fait de fausses déclarations avant que la caisse d'allocations

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2101296_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. " Aux termes de l'article L. 1222-4 de ce code : " Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102330_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. " Aux termes de l'article L. 1222-4 de ce code : " Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2201068_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 3 février 2023, la caisse d'allocations familiales du Var, conclut à sa mise hors de cause et à la mise en cause du département du Var.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1902008_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

protégé fondée sur un motif disciplinaire, d'informer le salarié concerné des agissements qui lui sont reprochés et de l'identité des personnes qui en ont témoigné.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000228_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

A a débuté au sein de l'établissement de Salies du Salat, puis a été muté en 2008 à Toulouse.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2402393_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l’inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle

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TA

juge unique (5)

DTA_2200986_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

En premier lieu, Mme D soutient dans sa requête ne " pas comprendre " le changement de situation professionnelle que lui oppose la caisse d'allocations familiales, dans la mesure où elle est " salariée

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2203205_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Elle soutient que : - elle s'est rendu compte que son mari était déclaré comme étant gérant salarié ce qui n'est pas le cas ; il est travailleur non salarié depuis novembre 2017 ; il semble que le statut

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2308314_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301312_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2100111_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Par conséquent, le département de l'Isère doit être mis hors de cause dès-lors que l'indu d'allocation de logement sociale dont la décision de récupération a été prise par la caisse d'allocations familiales

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TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2011275_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Par un mémoire enregistré le 19 novembre 2022, le conseil départemental de la Loire-Atlantique demande sa mise hors de cause.

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TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2200538_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

ou non salariés, à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d'achat, est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations

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TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2300953_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Cette activité salariée a pour conséquence de mettre un terme à l'abattement sur ses ressources pour l'étude de son droit à l'aide en cause, ce qui a engendré le trop-perçu en litige pour la période de

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TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2217633_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 2 décide de récupérer un paiement indu de prime d'activité, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste le bien-fondé

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2304662_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

La caisse soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

Source officielle

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