La date à laquelle la cession doit être regardée comme réalisée est celle à laquelle s'opère le transfert de propriété, indépendamment des modalités de paiement.

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La mention, dans un acte authentique de cession d'un immeuble, d'un prix de vente comprenant la taxe sur la valeur ajoutée, équivaut à la facturation de cette taxe. 3.

accession à la propriété suivant marché public de maîtrise d'œuvre en date du 9 février 2006 ; - ce marché comprenait une mission complète de conception et de direction des travaux, notamment une mission

Il résulte de l'instruction que M. et Mme C ont cédé, par une convention du 26 octobre 2016, des droits sociaux de la société Strategy Partner, mais n'ont déclaré aucune plus-value de cession de droits

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B n'est pas fondé à soutenir qu'il était en droit de bénéficier du régime de taxe sur la valeur ajoutée sur la marge au motif que le bien vendu était inachevé.

du code de la propriété intellectuelle ainsi que tous produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés ; () ".

C est gérant et associé à 97,50%, exploite une activité agricole de culture de céréales sur une propriété de 279 hectares comprenant notamment une maison d'habitation, des dépendances et deux fermes.

Dans ces conditions, les biens immobiliers en litige ne présentant pas à la date de l’acquisition et de la revente une même identité juridique, c’est à bon droit que le service a considéré que les cessions

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L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques ".

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Mme A demande la décharge, en droits et pénalités, de ces impositions. Sur le bien-fondé des impositions : 2.

qu'au bénéfice de la société PACT, et non de la société requérante ; - la société Altitude Infrastructure THD est n'est pas fondée à invoquer un quelconque manquement aux règles de domanialité publique