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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2304286_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
des factures de cantine de l'enfant William B au titre de l'année scolaire 2021-2022, ainsi que des titres de recette afférents ; 2°) d'enjoindre à la commune de Bois-Colombes de procéder à un changement
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2103734_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
années 2020 et 2021 dans les rôles de la commune de Strasbourg à raison d'un bien sis 20 rue d'Oslo ; 3°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision du 15 septembre 2021 en ce qu'elle refuse le changement
Source officielle5ème Chambre
DTA_1902828_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
prenait dès lors que la convention de délégation de service public n'était pas jointe à l'acte de cautionnement ; - la commune de Grasse n'a pas été diligente dès lors qu'elle ne l'a pas informée du changement
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905346_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
du bac tampon d'un montant de 391,50 euros, la réparation des pompes Calpeda suite à l'inondation du local d'un montant de 1 283,13 euros, le changement de l'afficheur de débit d'eau d'un montant de 901,65
Source officielle1ère chambre
DTA_2301012_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
C démontrerait l'illégalité de l'arrêté du débet pris à son encontre le 8 novembre 2015, il n'établit pas, ni même n'allègue, qu'une telle illégalité résulterait de changements de circonstances de droit
Source officielle1ère chambre
DTA_2002173_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Par suite, la société Euro plomberie piscines n'a pas été privée de la garantie du débat oral contradictoire. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2400256_20240211
11 février 2024
11 février 2024
Elle soutient que : En ce qui concerne l'urgence : - L'équilibre financier de la SAS Kallima, compte tenu de ses charges fixes conséquentes, ne peut qu'être que mis en très grande difficulté.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2601208_20260227
27 février 2026
27 février 2026
prononcé la fermeture de l’établissement « le Six Apéro » à Bourgoin-Jallieu pour une durée de trois mois, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge
Source officielleJUGE UNIQUE Y CROSNIER
DTA_2401684_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l’un ou l’autre de ces éléments ».
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2205560_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Le couple a, le 17 octobre 2017, déclaré être travailleurs indépendants et avoir un enfant à leur charge.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301036_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de la Dordogne du 28 février 2023 portant fermeture administrative temporaire de son établissement pour une durée de deux mois ; 2°) de mettre à la charge
Source officielle8ème chambre
DTA_2306279_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Lorsque l'Oniam émet un titre exécutoire en vue du recouvrement de la somme versée à la victime, le recours du débiteur tendant à la décharge de la somme ainsi mise à sa charge invite le juge administratif
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2305693_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
familiales de sa vie maritale débutée le 26 juin 2022 que le 12 décembre 2022.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301763_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Debat, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2400003_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Dans ces conditions, eu égard à la régularisation tardive de son changement de situation, la situation de Mme A fait obstacle à ce qu'elle bénéficie d'une remise gracieuse de l'indu mis à sa charge, en
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2200986_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
En ce qui concerne ses charges, la requérante justifie s'acquitter d'un loyer d'un montant de 631,90 euros.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402961_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Il appartient, dès lors, à celui-ci de prendre l’initiative d’informer le service débiteur de sa pension des changements de situation ayant une incidence sur ses droits. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2601230_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 25 mars 2026 portant fermeture administrative de l’établissement Beta Café pour une durée de deux mois ; 2°) de mettre à la charge
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2602182_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration (…) ». 4.
Source officielleChambre 3P
DTA_2203572_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
qui ne lui permet pas de s'acquitter du paiement de ses dettes dès lors qu'il a deux enfants à charge.
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