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18 356 résultats pour « chefs distincts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2006335_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

la SCI Mercure ; - la motivation de la proposition de rectification par référence à une proposition de rectification du 15 mars 2010 est irrégulière car elle concerne une personne différente et des chefs

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302963_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

maladie, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de son employeur, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200655_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202538_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

maladie, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de son employeur, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2500115_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

A n'étant pas contestable, il conserve le droit de réclamer à la collectivité qui l'a employé, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant certains chefs de préjudice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2501912_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2306617_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303769_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

maladie, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de son employeur, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204560_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2206704_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2407523_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304533_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2301135_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, conserve le droit de réclamer à la collectivité qui l'a employé, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2302602_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202437_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2508224_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204927_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

préjudice esthétique ou d'agrément ou des troubles dans les conditions d'existence, obtienne de l'Etat qui l'emploie, même en l'absence de faute de celui-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2504230_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d’agrément, obtienne de la collectivité qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2204558_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2300637_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de l'Etat qui l'emploie, même en l'absence de faute de celui-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs

Source officielle

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