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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2501948_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Il y a lieu, dès lors de faire droit à cette demande et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. Sur le choix de l’expert : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2501711_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Il y a lieu d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. Sur le choix de l’expert : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2303191_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
suspension temporaire ne fait pas obstacle à une affectation sur un emploi correspondant à des fonctions effectives ; - la suspension du versement de sa rémunération au prétexte de carence de son choix
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2301545_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Sur le choix de l'expert : 7.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2303995_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Sur le choix des experts : 3 - Le choix des experts à désigner relève du pouvoir du juge des référés, il n'appartient pas aux parties de suggérer la désignation d'experts nominativement identifiés.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203046_20230224
24 février 2023
24 février 2023
B A, expert désigné par ordonnance du juge des référés du tribunal du 7 novembre 2022 ; 2°) de désigner un expert en vue d'opérer la mission d'expertise déterminée par l'ordonnance du juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2400941_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Elle demande en outre que l'expert pourra s'adjoindre tous spécialistes de son choix, que l'expert pourra recueillir les déclarations de toutes personnes informées, notamment du maître d'œuvre, groupement
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2507597_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Ce dernier est soumis à l'obligation de discrétion définie à l'article 73./ Le délai pour mener une expertise ne peut excéder quarante-cinq jours à compter du choix de l'expert certifié./ Le président
Source officielle6ème chambre
DTA_2005431_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
laquelle le directeur du groupe hospitalier Nord-Essonne a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de ses pathologies diagnostiquées le 7 janvier 2020 ; 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2300863_20230824
24 août 2023
24 août 2023
Sur le choix de la désignation de l'expert : 4 .
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300423_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Il demande en outre que l'expertise soit confiée à un expert en chirurgie orthopédique, que l'expert puisse s'adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix, que l'expert adresse un pré-rapport
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2413436_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Toutefois, le choix de l’expert à désigner relève du seul office du juge des référés et il n’appartient pas aux parties de suggérer la désignation d’un expert pouvant satisfaire à leurs préférences.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2208362_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
que l'expertise soit confiée à un expert urgentiste et que les dépens soient réservés.
Source officielle8ème chambre
DTA_2203840_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Elle précise les modalités de choix des experts, le processus d'expertise et ses rapports avec le pouvoir de décision, la notion de lien d'intérêts, les cas de conflit d'intérêts, les modalités de gestion
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2202990_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
cas de désaccord entre le médecin d'aptitude et le médecin traitant sur la mise en congé de longue durée du fonctionnaire concerné ou sur sa reprise de fonctions, les deux médecins s'entendent sur le choix
Source officielle8ème chambre
DTA_2203760_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Elle précise les modalités de choix des experts, le processus d'expertise et ses rapports avec le pouvoir de décision, la notion de lien d'intérêts, les cas de conflit d'intérêts, les modalités de gestion
Source officielle8ème chambre
DTA_2104341_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Elle précise les modalités de choix des experts, le processus d'expertise et ses rapports avec le pouvoir de décision, la notion de lien d'intérêts, les cas de conflit d'intérêts, les modalités de gestion
Source officielle8ème chambre
DTA_2109885_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Elle précise les modalités de choix des experts, le processus d'expertise et ses rapports avec le pouvoir de décision, la notion de lien d'intérêts, les cas de conflit d'intérêts, les modalités de gestion
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500555_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Au surplus, il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire que l'administration devrait justifier par écrit le choix d'un médecin expert autre que celui désigné pour une précédente expertise
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004873_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Alpes-Maritimes, représentant de l'Etat dans le département qui pourront se faire assister du conseil de leur choix.
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