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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 1re Chambre
DTA_2207163_20240202
2 février 2024
La clôture de l'instruction est intervenue le 18 août 2022. Vu les autres pièces du dossier.
1ère chambre
DTA_2101761_20230511
11 mai 2023
Par une ordonnance du 20 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 octobre 2022.
6ème Chambre
DTA_2202628_20240418
18 avril 2024
Il soutient que : - le mémoire en défense a été enregistré postérieurement à la clôture d'instruction, il doit donc être rejeté comme irrecevable en raison du respect du principe du contradictoire ;
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2400885_20240208
8 février 2024
, alors que le vademecum de l'avocat chargé d'une enquête interne précise qu'il peut s'agir d'un avocat habituel du client, à condition de ne pas représenter ensuite ce dernier dans le cadre d'une procédure
6e Section - Plénière
DTA_2430521_20251219
19 décembre 2025
Par une ordonnance du 2 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 19 septembre 2025.
1ère Chambre
DTA_2300630_20250403
3 avril 2025
Il s'ensuit que M.
4ème Chambre
DTA_2006186_20230918
18 septembre 2023
Enfin, l'article R. 123-19 de ce code énonce que : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies
DTA_2002751_20221006
6 octobre 2022
C lettre du 26 septembre 2018, Mme F a été informée C le président du conseil général de la clôture de cette enquête ainsi que de l'absence de tout élément de nature à remettre en cause son agrément pour
DTA_2104295_20240605
5 juin 2024
Dès lors, il a été privé d'une garantie, ce qui entache l'enquête contradictoire d'irrégularité et entraîne l'illégalité de la décision du 9 juin 2021 de l'inspectrice du travail.
4ème chambre
DTA_2304068_20260106
6 janvier 2026
Par une ordonnance du 20 novembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 5 décembre 2024. II.
DTA_2005942_20230918
DTA_2203200_20250513
13 mai 2025
Par conséquent, cette dernière ne pouvait légalement refuser de délivrer le permis de construire modificatif sollicité au motif que la réalisation du mur de clôture en enduit blanc uniquement, qui n'était
2ème chambre
DTA_2200350_20231117
17 novembre 2023
Par une ordonnance du 1er septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 septembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.
3ème chambre
DTA_2108126_20221219
19 décembre 2022
administrative, dès lors qu'il n'entre pas dans l'office du juge de prononcer de telles obligations ou l'ouverture d'enquêtes.
7ème Chambre
DTA_2410776_20260303
3 mars 2026
D’autre part, si Mme D... se plaint de ce que l’enquête administrative a été clôturé le 27 juin 2023 sans aucun commencement d’enquête concernant la situation de ce fonctionnaire de police, un tel moyen
5ème Chambre
DTA_2400132_20251117
17 novembre 2025
Par suite, et alors qu’aucune disposition du code de la sécurité intérieure n’exige formellement une « enquête de moralité », le préfet de l’Hérault a bien procédé à une enquête au sens et pour l’application
DTA_2103179_20230516
16 mai 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine
9ème chambre
DTA_2115777_20230517
17 mai 2023
Par une ordonnance du 13 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 3 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2008358_20220713
13 juillet 2022
procèdent de l'enquête publique.
DTA_2008375_20220713
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