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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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6ème Chambre
DTA_2108850_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
l'association ne peuvent être supérieurs en nombre à celui des membres élus du comité, l'employeur lui a indiqué avoir reçu des plaintes de deux salariés à son encontre et envisager des sanctions.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2002606_20220831
31 août 2022
31 août 2022
Après avoir organisé une nouvelle réunion du comité d'entreprise, l'employeur a présenté une nouvelle demande d'autorisation de licenciement pour inaptitude le 6 octobre 2019.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301075_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
La contestation est portée devant le comité médical mentionné au II de l'article 4 du présent décret. / Lorsque l'employeur public saisit le comité médical, il en informe le demandeur. / Si, au vu du certificat
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2501871_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
l'avis défavorable du comité social d'entreprise ; - l'employeur n'a pas établi dans les 48 heures de déclaration d'accident de travail et n'a pas transmis d'attestation de salaire à la caisse primaire
Source officielle6ème chambre
DTA_2303122_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
de reclassement et, pour la seconde séance, de la participation au vote d’une personne extérieure au comité ; - son employeur a manqué à son obligation de recherche de reclassement, dès lors qu’il n’
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2000475_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
social et économique " ou " comité d'entreprise " ou " comité d'entreprise, ou à défaut, des délégués du personnel " ou " comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail " () ".
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200301_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Aux termes de l'article Lp. 342-45 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie : " Le comité d'entreprise comprend l'employeur ou son représentant et une délégation du personnel élu comportant un nombre
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200300_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Aux termes de l'article Lp. 342-45 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie : " Le comité d'entreprise comprend l'employeur ou son représentant et une délégation du personnel élu comportant un nombre
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200302_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Aux termes de l'article Lp. 342-45 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie : " Le comité d'entreprise comprend l'employeur ou son représentant et une délégation du personnel élu comportant un nombre
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2202292_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
toute fonction, est dénué de pertinence dès lors que ces deux éléments sont indépendants ; il n'a jamais été informé de la possibilité d'effectuer un quelconque recours à l'encontre de cet avis du comité
Source officielle6ème chambre
DTA_2400260_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
social et économique et, le cas échéant, le cadre de recours à une expertise par ce comité lorsque l'employeur envisage de prononcer le licenciement économique d'au moins dix salariés dans une même période
Source officielle6ème chambre
DTA_2505899_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
social et économique et, le cas échéant, le cadre de recours à une expertise par ce comité lorsque l'employeur envisage de prononcer le licenciement économique d'au moins dix salariés dans une même période
Source officielleChambre 1
DTA_1801302_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
d'entreprise ou par l'employeur ou par une association ou par un groupement de comités d'entreprises ou d'employeurs.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2310219_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2406594_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
A soutient que si les trimestres travaillés après ses 62 ans n'ont pas été pris en compte pour le calcul de sa pension, cela résulte d'une erreur de son administration employeure qui l'a laissé poursuivre
Source officielle1ère chambre
DTA_2102140_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
dans des procès-verbaux établis par le secrétaire dans un délai de quinze jours et communiqués à l'employeur et aux membres du comité. ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2205455_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
à raison de la délivrance d'une autorisation de licenciement entachée d'illégalité, de la faute également commise par l'employeur en sollicitant la délivrance d'une telle autorisation. 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102319_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Pôle Emploi a d'ailleurs également indiqué à Mme A qu'il lui appartenait de solliciter son employeur et de mobiliser le cas échéant son compte personnel de formation.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2200832_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Par conséquent, en l'absence d'éléments probants de nature à justifier ses allégations, l'employeur requérant ne démontre pas que Mme D aurait commis les faits reprochés.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101470_20230228
28 février 2023
28 février 2023
préalable au licenciement ; - les droits de la défense ont ainsi été méconnus ; - en fixant l'entretien préalable au 11 mars 2021 et la réunion du comité social et économique le même jour, l'employeur
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