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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

Midi-Pyrénées a prononcéc/M. A

ORTA_2406135_20241104

Administratif

4 novembre 2024

Le dossier a été transmis à la commission régionale de discipline pour qu'elle statue sur cette demande.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2316743_20231013

Administratif

13 octobre 2023

C B demande au tribunal : 1°) d'annuler le rapport d'expertise diligenté par la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CRCI), saisie le 6 novembre 2022 d'une

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TA

2ème chambre

DTA_2402385_20251212

Administratif

12 décembre 2025

par la nouvelle décision de la commission régionale d’appel ; - lors des diverses auditions, M.

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TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2503441_20251113

Administratif

13 novembre 2025

n’a jamais produit la décision de la commission régionale du statut de l’arbitrage du 10 juin 2025.

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TA

5ème Chambre

DTA_2304500_20250603

Administratif

3 juin 2025

peut être opposable à l'Association ; la commission régionale d'appel, dans sa séance du 4 Juillet 2023 constatant l'incompétence ratione materiae de la commission départementale d'appel disciplinaire

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2305661_20240215

Administratif

15 février 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 1142-12 du code de la santé publique : " La commission régionale désigne aux fins d'expertise un collège d'experts choisis sur la liste nationale des experts en

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2300057_20250124

Administratif

24 janvier 2025

les deux mois de la notification, par la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle, de la décision contestée.

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303449_20231011

Administratif

11 octobre 2023

d'appel sportif de la ligue mahoraise de football du 26 avril 2023, ensemble la décision n°19 de la commission régionale d'arbitrage du 10 mars 2023 ; 2°) de mettre à la charge de la ligue mahoraise

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TA

5ème chambre

DTA_2009046_20230316

Administratif

16 mars 2023

Ne peut être membre d'une Commission Régionale de discipline, le Président du Comité Régional au sein duquel est institué la Commission. / Tout organe Disciplinaire des organes déconcentrés de la Fédération

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2210470_20230111

Administratif

11 janvier 2023

Aux termes du D de l'article 114 des mêmes règlements : " Outre les cas prévus à l'article 120-4 ci-après, la commission régionale des conflits sportifs statue en premier ressort : / () / 2 sur les conflits

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TA

1ère chambre

DTA_2400077_20250919

Administratif

19 septembre 2025

2022 se substituant ainsi à la commission d'appel régionale.

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TA

1ère chambre

DTA_2300612_20250919

Administratif

19 septembre 2025

2022 se substituant ainsi à la commission d'appel régionale.

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2202769_20220705

Administratif

5 juillet 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 1142-12 du code de la santé publique : " La commission régionale désigne aux fins d'expertise un collège d'experts choisis sur la liste nationale des experts en

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2202830_20220713

Administratif

13 juillet 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 1142-12 du code de la santé publique : " La commission régionale désigne aux fins d'expertise un collège d'experts choisis sur la liste nationale des experts en

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2005481_20230221

Administratif

21 février 2023

les deux mois de la notification, par la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle, de la décision contestée.

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TA

2ème Chambre

DTA_2302383_20260108

Administratif

8 janvier 2026

Il soutient que : - l’avis du 17 mars 2023 rendu par la commission régionale des ostéopathes est entaché d’un vice de procédure en raison de la composition irrégulière de la commission ; - la commission

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2108606_20221125

Administratif

25 novembre 2022

les deux mois de la notification, par la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle, de la décision contestée.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2318427_20230804

Administratif

4 août 2023

décision de la commission régionale d'appel général de la Ligue Centre Val de Loire de football en date du 11 juillet 2023 statuant sur l'appel à l'encontre de la décision de la commission régionale sportive

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5ème chambre

DTA_2312645_20260129

Administratif

29 janvier 2026

B..., représentée par Me Benmeriem, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 1er mars 2023 par laquelle la commission régionale de discipline de première instance du comité régional d’Île-de-France

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2204529_20221010

Administratif

10 octobre 2022

Si la nouvelle demande a en réalité pour objet de contester la manière dont l'expert désigné par la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux a rempli sa mission ou

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