de la commission municipale compétente pour examiner sa proposition de délibération en vue du conseil municipal du 11 mai 2023 qui est confiée à l'examen d'une commission municipale incompétente ;

A a sollicité auprès du président de la commission nationale du logement, la communication de documents relatifs à la commission nationale du logement solidarité et renouvellement urbain (SRU), s'agissant

Vu : - l'avis n° 20212001 du 06 mai 2021 de la commission d'accès aux documents administratifs ; - les autres pièces du dossier.

code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) Le directeur départemental chargé de la cohésion sociale ou son représentant est entendu par la commission.

En l'absence de réponse de la commission dans le délai de trois mois, une décision implicite de rejet est née le 18 novembre suivant.

B a déposé auprès de la commission de médiation des Hauts-de-Seine un recours gracieux le 17 août 2020 relatif à la décision initiale du 8 août 2020 de la commission de médiation sur son recours en vue

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 février 2021 et 26 janvier 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'avis de la commission

A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'avis de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des assistants d'administration de l'aviation civile (ASAAC)

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 février 2021 et 17 janvier 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'avis de la commission

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'avis de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des assistants d'administration de l'aviation civile (ASAAC) du

et urgente ; 2°) d'enjoindre à la direction départementale de la cohésion sociale de lui octroyer sans délai un hébergement, ; 3°) à défaut, d'enjoindre à la commission de médiation de réexaminer

saisir la commission.

Il soutient que : - il produit les titres de séjour considérés comme manquant par la commission de médiation.

Il soutient que, par une décision du 11 septembre 2021, la commission de médiation a reconnu le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement du requérant.

Mme A C soutient que la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis n'a pas exécuté ce jugement.

Il soutient que : - la commission a reconnu le caractère urgent et prioritaire de sa situation ; - il est sans domicile fixe ; - la problématique de santé relevée par la commission, qui est fondée

D, la commission de médiation s'est fondée sur le caractère récent de sa demande et les incertitudes relative à la composition de son foyer.

A avaient saisi la commission de médiation en vue de voir déclarer sa demande de logement social prioritaire.

Pour appuyer son rejet, la commission de médiation relève que, M.

Il soutient que la commission de médiation a commis une erreur d'appréciation dans l'appréciation de la situation qui est la sienne.