entre les bénéficiaires et la commune entre 2019 et 2021.

E dans le cadre d'une demande de communication de pièces et précise n'avoir rien à ajouter.

impôts directs de la commune de Heilles, ainsi que la monographie communale concernant l'assiette des taxes foncières.

liste électorale 2021 et de la liste des membres de la commission communale des impôts directs de la commune ; 2°) d'enjoindre à la commune de Rainvillers de lui communiquer les documents administratifs

et d'enjoindre à la commune de procéder à la communication de ces éléments. 2.

de toutes les pièces de son dossier médical à l’exception du compte-rendu d’hospitalisation ; 2°) d’enjoindre à l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris de lui communiquer l’ensemble des pièces de

de Simiane-Collongue a rejeté la demande de communication de documents administratifs en date du 27 mai 2021 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Simiane-Collongue de lui communiquer les documents

Par ailleurs, la commune ne justifie pas de la communication du règlement intérieur applicable aux employés communaux.

Par ailleurs, la commune ne justifie pas de la communication du règlement intérieur applicable aux employés communaux.

les comptes rendus des séances du conseil municipal de cette commune qui se sont tenues entre le 19 mars 2020 et le 11 avril 2022, l’ensemble des documents relatifs à l’adoption du budget communal au titre

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

a le droit de demander communication () des budgets et des comptes de la commune () ".

Il soutient que : - il a sollicité de la commune la communication des documents souhaités ; - la commune n'a que partiellement fait droit à sa demande de communication ; - il a saisi la commission

Olivier Vagneux demande au tribunal : 1°) d'ordonner, par une mesure avant-dire-droit, la communication d'un exemplaire signé de la convention pluri-communale de mise en commun des agents et missions

des pièces comptables de cinq associations ayant reçu une subvention communale en 2022 : Il ressort des pièces du dossier et des écritures du requérant que ce dernier souhaite obtenir communication

Il suit de là, d'une part, que les associations communales de chasse agréées sont tenues de communiquer à toutes les personnes qui en font la demande, qu'elles soient membres ou non de l'association, les

Par la présente requête, l’association Vigilence Verte Montpellier Nord demande au tribunal, d’une part, d’annuler cette décision et, d’autre part, de condamner la commune de Montpellier à lui verser une

A... une salle communale dans une permanence de l’hôtel de ville pour une permanence sur rendez-vous le vendredi 25 novembre 2022 ; 2°) d’enjoindre à la commune de Savigny-sur-Orge de lui communiquer

commune, l'intégralité des bordereaux de mandats, l'intégralité des mandats ainsi que les pièces justificatives des mandats pour tous les budgets de la commune pour les années 2020 et 2021, l'intégralité

La requête a été communiquée le 7 décembre 2022 à la commune de Savigny-sur-Orge, qui n'a pas produit de mémoire en défense.