Aux termes d'autre part de l'article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre

L'article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire prévoit : " Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent

Aux termes de l'article R. 211-3-26 du même code : " Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes

S'agissant de la légalité de la décision, il rappelle que la jurisprudence administrative est constante en la matière : la réalité du lien matrimonial doit être tenue pour établie au regard de l'ensemble

respect des règles de compétence applicables à la décision attaquée, qui bénéficie d'une présomption de légalité, alors que M.

; le couple considère que le projet d’avoir un enfant ne sera réalisable que lorsqu’ils pourront être réunis de manière certaine ; son épouse vit chez ses parents, ce qui n’est pas une situation normale

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : - restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ".

, telle qu'elle ressort de tels actes, alors même qu'il a établi sa situation fiscale sur le fondement d'une situation matrimoniale différente.

représentés par Me Sorovic, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à toute autorité administrative compétente

, sans verser la moindre pièce à l’appui de ses affirmations ; * il n’appartient pas aux requérants de démontrer la sincérité de leur intention matrimoniale, mais à l’administration, lorsqu’elle entend

et de la modification de son contrat de mariage, en application du droit suédois, que ces sommes ont pu lui être versées ; - agissant en qualité de liquidateur, Me Teleman n'était pas compétent, en

C, au motif de l'absence d'intention matrimoniale.

de la décision attaquée : * elle est insuffisamment motivée ; * il n'a pas été procédé à un examen de sa situation personnelle ; * l'autorité consulaire s'est crue à tort en situation de compétence

Ce mariage a été annulé par jugement du tribunal de grande instance de Toulouse du 26 octobre 2015 pour défaut d'intention matrimoniale. M. E s'est marié le 20 avril 2019 avec une autre française.

Il soutient que : la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’en matière de refus de délivrance d'un visa long séjour dans le cadre d'un regroupement familial autorisé, le Conseil d'Etat a rendu

Ensuite, l'administration n'a par ailleurs pas sérieusement remis en cause la sincérité de l'intention matrimoniale.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation en ce qu'il retient l'absence d'intention matrimoniale ; - il méconnaît l'article L.

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation