Ce coefficient est lui-même obtenu en faisant le rapport entre le montant mentionné ci-dessus, majoré des heures supplémentaires effectuées dans l'année et des autres éléments de la rémunération mentionnés

Le volume annuel des heures supplémentaires demandé à ces cadres peut être de 100 ou 250 heures supplémentaires.

Le volume annuel des heures supplémentaires demandé à ces cadres peut être de 100 ou 250 heures supplémentaires.

des heures supplémentaires au sein de son service ; * elle est entachée d'une erreur de fait : le dispositif d'heures supplémentaires litigieux a été mis en œuvre de 2004 à 2021 ; la remise en cause

Par ordonnance du 11 mars 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 6 mai 2025 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

effectuées par le prestataire pour réaliser sa mission, un ajustement des heures par rapport au budget initial d'heures prévues sera effectué.

Par ailleurs, si les plannings produits par la requérante concernent une période prescrite, pour laquelle Mme B ne sollicite au demeurant pas le paiement d'heures d'astreinte supplémentaires impayées,

Par ailleurs, si les plannings produits par la requérante concernent une période prescrite, pour laquelle Mme C ne sollicite au demeurant pas le paiement d'heures d'astreinte supplémentaires impayées,

Il résulte de ce qui précède que Mme C est fondée à demander le paiement de ses heures d'astreinte supplémentaires effectuées du 1er janvier 2017 au 1er juillet 2020 au-delà de 144 heures par mois.

Par une ordonnance du 6 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 mai 2023 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

indemnitaire, et n'avait pas droit à une rémunération au titre des astreintes et des heures supplémentaires en application de la règle du service fait ; - le montant du prêt à la consommation dont se

11 septembre 2023, la société " Marine Maintenance Industrie " représentée par Me Vergier, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'ensemble des impositions supplémentaires

Le système central procède aux comparaisons en suivant l'ordre dans lequel les demandes lui parviennent. Chaque demande est traitée dans les 24 heures.

, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées. / Cette durée est susceptible d'être réduite () pour tenir compte des sujétions liées à la nature des missions et à la définition

la société par actions simplifiée Société financière et immobilière de l'Atlantique (SAS Sofima), représentée par Me Bonnet, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

D..., représentés par Me Savarin, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements

L'organe compétent fixe, notamment, la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Le système central procède aux comparaisons en suivant l'ordre dans lequel les demandes lui parviennent. Chaque demande est traitée dans les 24 heures.

Le système central procède aux comparaisons en suivant l'ordre dans lequel les demandes lui parviennent. Chaque demande est traitée dans les 24 heures.

B D, représenté par Me Jouanin, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles