mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens. " 8.

En second lieu, si l'université de Pau et des pays de l'Adour demande la condamnation de M.

date du 4 septembre 2014 à trois mois d’emprisonnement pour vol en réunion le 18 octobre 2013 et usage illicite de stupéfiants le jour suivant, une condamnation par le tribunal correctionnel de Paris en

Vu les autres pièces du dossier.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer

Dans ces conditions, il y a lieu de condamner le centre hospitalier des Vals d'Ardèche à payer à M. B une indemnité de 4 200 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

qu’ils soient mis à la charge d’une autre partie ou partagés entre les parties. (…) ».

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

En premier lieu, la société requérante sollicite la condamnation de l'Etat à lui payer une somme de 56 565,29 euros correspondant aux apports en capital des trois associés gérants ainsi qu'une somme globale

D’autre part, à compter de la lecture du jugement du conseil des Prud’hommes, les intérêts accumulés ne procèdent que du délai pris par la société requérante pour payer les sommes mises à sa charge.

Toutefois, en application des dispositions citées ci-dessus, le maire est tenu, d’une part, de s’assurer qu’aucun motif général ne fait obstacle à la communication de ces documents et, d’autre part, de

mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens. ". 8.

B soutient que : - condamné à une peine complémentaire d'interdiction du territoire français pendant une durée de trois ans par le tribunal correctionnel de Bordeaux, il a fait l'objet, après avoir purgé

Vu les autres pièces du dossier.

, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

La requérante sollicite la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 29 000 euros en réparation de son préjudice moral résultant de son impossibilité de se rendre auprès de sa mère au Maroc décédée

a la nationalité ou tout autre pays dans lequel il est légalement admissible.

son hospitalisation et de le décharger, par compensation, de l'obligation de payer la somme de 1 088 euros mise à sa charge par l'avis des sommes à payer émis le 31 janvier 2019.