Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2203470_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
collectif de travail. 3.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500057_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
qui interdisent de conclure un contrat de travail à durée déterminée ou de recourir au travail temporaire pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un conflit collectif
Source officielle2ème chambre
DTA_2301440_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
prévoit qu'aucun recrutement sur un contrat à durée déterminée ne peut intervenir pour remplacer une personne dont l'acte d'engagement est suspendu à la suite d'un conflit collectif de travail, et ne
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303474_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
imputables à l’intéressée, compte tenu du ressenti subjectif lié au contexte conflictuel entre l’employeur et certains des salariés, ceux-ci n’excèdent pas les limites de la controverse inhérente à un conflit
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2301020_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Elles ne doivent pas interférer avec la conduite par l'Etat des relations internationales de la France. 6.
Source officielle5ème chambre
DTA_2301051_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Elles ne doivent pas interférer avec la conduite par l'Etat des relations internationales de la France. 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302498_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2024, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302495_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2024, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2127753_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 janvier 2023, le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France conclut au rejet de la requête
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202663_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 20 mai 2022, la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202506_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
des travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube n'imposant pas un décompte individuel des heures travaillées par les salariés.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106436_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Par courrier du 15 mars 2021 reçu le 18 mars 2021, la société Travaux du Midi a saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licenciement de M. A pour motif économique.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107742_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 27 janvier 2022, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur conclut au rejet de la requête.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2204211_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2023, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2516472_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Cette actualisation devra prendre en compte les conséquences du projet sur les conditions de travail, l’organisation des espaces, le fonctionnement des collectifs de travail et les risques psychosociaux
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2100152_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2303779_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail ou de travaux
Source officielle4ème chambre
DTA_2202969_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
, concernant douze salariés, l’obligation, applicable pour les travailleurs ne travaillant pas selon le même horaire collectif, de tenir pour chacun d’entre eux, un décompte de la durée du travail.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101531_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
du collectif de travail en raison de l'attitude de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201244_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
de travail, être réalisé dans les conditions prévues par la présente section ou, pour les travailleurs handicapés, conformément à l'article R. 4225-7, l'employeur peut demander à l'inspecteur du travail
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