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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2107139_20240201
1 février 2024
1 février 2024
fournisseurs locaux et de contrôle de la conformité de la marchandise et de son conditionnement avant expédition vers la France, fonctions pour lesquelles elle est rémunérée par des commissions qu'elle
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003760_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
de l'article 1 de l'arrêté du 25 avril 2000 susvisé : " Au sens du présent arrêté, on entend par : / () - "certificat vétérinaire dans les échanges ou à l'exportation" : / document attestant de la conformité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000087_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
la date d'émission de la facture. () IV. - Sous réserve de dispositions spécifiques plus favorables au créancier, lorsqu'une procédure d'acceptation ou de vérification permettant de certifier la conformité
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2102761_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
d'apporter des documents de nature à justifier la réalité des prestations alors que le contrat produit mentionnait notamment l'établissement de comptes-rendus de coordination ou encore de relevés de conformité
Source officielle2ème chambre
DTA_2300380_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Dans ces conditions, le SIVEP n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées en ordonnant la destruction des marchandises.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101795_20240209
9 février 2024
9 février 2024
MARCHANDLa greffière, Signé A.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2104004_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
vers les Etats-Unis ; 3°) d'autoriser la réexpédition de cette marchandise conformément aux articles L. 541-1 et suivants du code de l'environnement.
Source officielle8ème chambre
DTA_2101304_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
immédiatement diligenté des travaux de réparation qui n'ont pas été achevés à temps en raison des impératifs des entreprises prestataires ; - les différences de mesure entre le poids réel des marchandises
Source officielle1ère chambre
DTA_2202969_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
l’administré à se conformer à ses obligations ou à de cesser tout agissement illicite.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301369_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
MARCHANDLa greffière, Signé A.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2503147_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
vers l'Equateur, qui a donné son accord exprès, que seuls les colis périphériques ont souffert de la rupture de la chaîne du froid et que le reste de la marchandise est propre à la consommation humaine
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2103335_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
La société requérante allègue que l'ensemble des marchandises transportées dans un même conteneur constituait un unique lot.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403167_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
obstacle à ce qu'elle puisse procéder à la vente au déballage programmée le week-end des 15 et 16 juin 2024, ce qui la prive d'un chiffre d'affaires, qu'elle estime à 30 000 euros, outre la perte de marchandise
Source officielle1ère chambre
DTA_2201976_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
B et l'EARL de la Marchande ne sont pas fondés. La requête a été communiquée à M. C D, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2101828_20230214
14 février 2023
14 février 2023
le 11 mars 2021 à la société Setcargo une pré-notification de refus d'admission sur le territoire des marchandises en cause.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300110_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
et particulièrement celle des marchandises dangereuses ".
Source officielleJuge unique 4
DTA_1803494_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
dès lors que l'activité de ses établissements requérait des superficies de vente anormalement élevées ; - en subordonnant le bénéfice de la réduction à la condition que l'activité de vente des marchandises
Source officielle3ème chambre
DTA_2303809_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
non-conforme concernant la teneur en sucres du produit fini ».
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501601_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler l'arrêté du maire de Burzy du 30 avril 2025 portant interdiction d'accès et de stationnement aux véhicules affectés au transport de marchandises
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204606_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
d'un instrument de mesure et de pesage de marchandises destinées à la vente ; 2°) de prononcer la décharge de l'amende prononcée.
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