de niveau équivalent, dont quatre années accomplies dans un des corps d'infirmiers régis par le présent décret, et justifiant d'au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon de leur classe. " 3.

S'agissant du maintien des congés supplémentaires en raison de l'ancienneté de l'agent : 14.

prévues par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, à un congé annuel dont la durée et les conditions d'attribution sont identiques à celles

d'avoir au moins soixante-cinq ans d'âge et un minimum de dix années de services tels qu'ils sont définis à l'article 4, il lui est reconnu une retraite globale (R) constituant la garantie de ses ressources

, d'une durée supérieure à 360 jours.

mois de réduction d’ancienneté.

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle porte la durée totale de cette interdiction à une période supérieure au seuil de cinq ans prévu par cet article ; - cette décision

de ressources, la condition liée à l'ancienneté de son mariage.

E et Mme C E demandent au tribunal la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années

des attributions des commissions administratives paritaires ; pour sa part, Mme A B a été mutée sur le poste DAP-SD-56 lors de la même campagne de mobilité sans justifier de trois années d'ancienneté

Pour leur attribuer, éventuellement, des points supplémentaires et prononcer leur admission, le jury procède à l'examen du dossier individuel des candidats dont la moyenne globale est supérieure à 9 sur

ans, ses droits à l'avancement dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

mois à laquelle elle a ajouté la somme de 5 000 euros correspondant à 1 000 euros pour chacune des cinq années passées dans le hameau de forestage de la Roque d’Antheron, ce nombre d’années ayant été

A B, né le 7 mai 1952, ouvrier d'Etat du ministère des armées, a été radié des contrôles et admis à faire valoir ses droits à la retraite le 8 mai 2017, à l'âge de soixante-cinq ans, après avoir prolongé

Par suite, le préfet du Puy-de-Dôme a pu, sans commettre d’erreur d’appréciation, prolonger d’une année supplémentaire d’interdiction de retour de trois ans dont il fait déjà l’objet.

ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, sauf menace grave pour l'ordre public ". 3.

et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – la préfète ne démontre pas que son épouse vit en France depuis moins de cinq ans ; – cette décision est entachée d’erreur manifeste d’appréciation

ans. 3.

Cette ancienneté d'affectation s'apprécie à la date de réalisation de la mutation./ B/ Les critères supplémentaires à caractère subsidiaire / Les critères supplémentaires prévus au II et au IV de l'article

de services égale ou supérieure à deux ans. (). " 12.