classe, du dortoir et du matériel pédagogique.

B des indemnités de 11 807,37 euros et de 4 500 euros en réparation des préjudices matériel et moral subis du fait de l'illégalité fautive de la décision du 8 juillet 2020 ; 4°) de condamner l'État à

droits de retraite, et à 50 000 euros au titre du préjudice moral.

Sur la responsabilité de l'Etat : ­ la préfète du Bas-Rhin a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; ­ il a subi un préjudice matériel et moral dont il demande réparation

et matériels de l'agent ". 3.

pour une durée maximale de quatre mois ; 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de l'Aveyron de procéder au rétablissement immédiat de son agrément, sous astreinte de 100 euros par jour

conseil exécutif de Corse a suspendu son agrément en qualité d’assistante maternelle pour une durée de quatre mois. 2.

Par conséquent, il ne peut se prévaloir du 2° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité. 9.

Elle soutient que : - elle a subi un préjudice, qu'elle évalue à la somme de 2 000 euros, résultant de la durée excessive de la procédure notamment depuis 2019, date de sa demande de placement en congé

Mme B soutient que : - l'urgence est constituée dès lors que le préjudice dure depuis plus d'un an sans réponse utile des institutions concernées et que sa situation matérielle et sociale revêt désormais

les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui.

et matériel qu'elle estime avoir subis à raison d'une part, de la durée excessive d'instruction de sa demande et d'autre part, des illégalités fautives entachant la décision du 22 décembre 2021.

et matériels.

B indique que ce dernier a été affecté en sa qualité de maître, entre le 2 janvier 1991 au 5 juin 2011, sur des navires " renfermant des matériaux à base d'amiante ", matériaux dont il a été rappelé plus

et d'une indemnité de 30 000 euros en ce qui concerne le préjudice moral.

la durée excessive de son stage peut être évalué à 5 000 euros.

Il soutient que : - le requérant ne démontre pas qu'il est intervenu sur des matériaux amiantés, ni qu'il a pu inhaler une quantité importante de poussières d'amiante pendant une durée significativement

En second lieu, s’il résulte de l’instruction que Mme A... a subi un préjudice moral en raison de la durée excessive de traitement de sa demande d’accident de service, celui-ci ne saurait toutefois inclure