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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2409253_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
A se borne à exposer au tribunal sa situation et à demander des conseils juridiques concernant les difficultés qu'il rencontre pour le remboursement d'une aide financière de 12 000 euros attribuée à l'association
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2106656_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
A C demande au tribunal d'annuler la décision du 9 mars 2021 par laquelle le recteur de l'académie de Versailles a rejeté sa candidature au poste de chef de service contentieux, expertise et conseil juridiques
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2119867_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
représenté par Me Béguin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui communiquer les dossiers le concernant détenus par le service du conseil
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2403214_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui communiquer les objectifs de service fixés au titre de l'année 2023 pour le greffe de la sous-direction du conseil
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2303785_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Var demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 septembre 2023 par laquelle le maire de la commune de Saint-Raphaël a refusé de lui communiquer la convention d'honoraires en matière de conseil
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2207223_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
D'une part, le requérant se borne à demander au tribunal des conseils juridiques pour effectuer un recours gracieux contre la décision du 31 janvier 2022 par laquelle la présidente de l'Université Paris
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2605045_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
référés, statuant sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au maire de Lyon : - de suspendre la procédure de passation du marché de « Prestations de conseils
Source officielle8ème chambre
DTA_2301305_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Après avoir exercé, à compter du 26 avril 2021, les fonctions de conseiller juridique auprès de la commune, M.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502043_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Sur les conclusions aux fins d’injonction et de conseils juridiques : 7.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502618_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Sur les conclusions aux fins d’injonction et de conseils juridiques : 7.
Source officielleTransfert 15j
DTA_2301613_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Si la personne concernée est représentée par un conseil juridique ou un autre conseiller, les États membres peuvent choisir de notifier la décision à ce conseil juridique ou à cet autre conseiller plutôt
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2504154_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
B... indique qu’après avoir pris des conseils juridiques, il ne souhaite plus poursuivre a procédure. Il doit ainsi être regardé comme se désistant requête.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2301495_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Il n'appartient pas au tribunal, qui a pour mission de juger la régularité ou le bien-fondé de l'impôt et non de délivrer des renseignements ou des conseils juridiques, de répondre aux interrogations que
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2114907_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
B ne comporte aucune conclusion relevant de l'office du juge administratif, auquel il n'appartient pas de délivrer des conseils juridiques aux particuliers.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504111_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
juridiction administrative, qui ne peut être saisie que de conclusions à fin d’annulation d’une décision administrative ou de conclusions à fin d’indemnisation d’un préjudice, ni de prodiguer des conseils
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2600200_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
L’association requérante s’adresse au tribunal pour lui demander un conseil juridique, ce qui n’entre pas dans l’office du juge administratif.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2400464_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Le juge ne peut fournir des conseils juridiques et il est tenu de statuer sur les moyens et les conclusions soumis par les parties. La requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2601180_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Par ailleurs, il n’appartient pas à la juridiction administrative de prodiguer des conseils juridiques. Par suite, la requête de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302008_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Il résulte également de l’instruction qu’aucune pièce ne permet d’établir la réalité de la prestation de conseil juridique que la SASU M C... soutient avoir demandé à un avocat pour le montage de sa structure
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506163_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Mais il n'appartient pas au juge de se substituer aux avocats pour donner des conseils juridiques. Par suite, la requête de M. B est manifestement irrecevable.
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