En quatrième lieu, aux termes de l’article 59 de l’accord national précité : « La CPAM qui constate le non-respect par un centre de santé des dispositions du présent accord national, lui adresse une mise

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Suite à ce constat les indemnités chômage de la compagne de M.

A ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin d'accorder une autorisation de travail à M.

D'autre part, aux termes de l'article R. 531-1 du code précité : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans

Il est constant que les organes délibérant des parties ont habilité respectivement, les 26 septembre et 18 octobre 2024, le maire de Groslay et le président du département du Val-d'Oise à signer l'accord

Elle soutient que les vices constatés par le jugement avant dire droit sont régularisés par les arrêtés de permis modificatifs délivrés les 21 mars et 20 septembre 2024.

Article 6 : L'expert communiquera aux parties les conclusions qu'il envisage de tirer des constatations auxquelles il a procédé.

Selon l'article L. 213-7 du même code : " Lorsqu'un tribunal administratif () est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement peut, après avoir obtenu l'accord des parties, ordonner une

Par un jugement n° 1901823 du 30 avril 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté le recours de la SCEA du Parc contre cet arrêté.

A... et ayant conduit à sa condamnation par un jugement du 23 mars 2022, mentionné au premier point du présent jugement. Toutefois, il est constant qu’à la date de la décision contestée, M.

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - la convention d'application des accords de Schengen du 14 juin 1985, signée à Schengen le 19 juin 1990 ;

les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 2.

Il appartiendra à l’expert, s’il le juge utile, de demander au juge des référés la mise hors de cause de la société Eri après ses premières constatations. 6.

a refusé de lui accorder une bourse sur critères sociaux, au titre de l'année 2021/2022, d'enjoindre au recteur de l'académie de Paris de lui accorder une bourse, dans un délai de dix jours à compter

A ce stade de l'instruction et en l'absence d'accord des autres parties à la procédure sollicitée, il n'y a pas lieu de confier à l'expert une telle mission.

D'autre part, si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à

Le délai accordé aux parties pour présenter leurs observations court jusqu’à la date de l’audience.

D'autre part, lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu ou ni faisant que partiellement droit, il appartient au juge administratif, eu

Selon l'article L. 213-7 du même code : " Lorsqu'un tribunal administratif () est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement peut, après avoir obtenu l'accord des parties, ordonner une