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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre bis
DTA_2100521_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
quatre mois à compter de la date de l'accusé de réception mentionné à l'article 12-1 ou, en cas de dossier incomplet, à compter de la date de réception de la dernière des pièces manquantes vaut constatation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2311557_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
notification d'une décision expresse d'opposition dans les deux mois suivant la réception de la déclaration ou, en cas de dossier incomplet, suivant la réception de la dernière pièce manquante vaut constatation
Source officielle7ème chambre
DTA_2311548_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
notification d'une décision expresse d'opposition dans les deux mois suivant la réception de la déclaration ou, en cas de dossier incomplet, suivant la réception de la dernière pièce manquante vaut constatation
Source officielle2ème chambre
DTA_2201040_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
quatre mois à compter de la date de l'accusé de réception mentionné à l'article 12-1 ou, en cas de dossier incomplet, à compter de la date de réception de la dernière des pièces manquantes vaut constatation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206903_20220819
19 août 2022
19 août 2022
La consultation du fichier Eurodac a fait apparaître que l'intéressé a franchi la frontière italienne le 26 avril 2021 où il a sollicité l'asile.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2507486_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
B... demande au tribunal : 1°) de constater le refus implicite de la préfecture de lui remettre son titre de séjour « vie privée et familiale » ; 2°) d’ordonner à la sous-préfecture de Palaiseau
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2502901_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
A B, représenté par Me Benitez, demande au tribunal : 1°) de constater l'abrogation implicite de l'arrêté en date du 12 septembre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403229_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Le 19 février 2024, les autorités espagnoles ont été saisies d'une demande de prise en charge en application de l'article 13.1 du règlement (UE) n° 604/2013 et qu'un constat d'accord implicite est intervenu
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501023_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 juin 2025 par laquelle le recteur de la Guyane a refusé sa demande de disponibilité ; 2°) de constater l'acceptation implicite de sa demande
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500597_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
C A demande au tribunal de constater le rejet implicite de sa demande de naturalisation et d'ordonner à l'administration de traiter sa demande de naturalisation dans les plus brefs délais.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405297_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
Me Bachelet soulève un nouveau moyen tiré de ce que les autorités espagnoles n'ont pas confirmé leur responsabilité après la réception du constat d'accord implicite. - les observations de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204250_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
C vers l'Italie est fondée sur un constat d'accord implicite ; dans la mesure où il n'y a pas eu de réponse explicite de l'Italie à la demande de prise en charge et où il a fait l'objet d'une décision
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2534199_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
A... demande au tribunal : 1°) de constater le refus implicite de Vélib’Métropole de lui appliquer le tarif solidaire auquel il est éligible ; 2°) d’enjoindre à la régularisation de son dossier
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2301450_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
requête de Mme A apparaît prématurée dès lors qu'aucune décision n'est intervenue, à ce jour, sur sa réclamation adressée à la CAF le 27 octobre 2023, le délai de deux mois à l'issue duquel peut être constaté
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2400470_20240216
16 février 2024
16 février 2024
A B demande au juge des référés : 1°) de constater le refus implicite de son inscription à l'ordre des médecins de France ; 2°) de constater qu'il a fait l'objet de menace à son intégrité physique.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2600224_20260219
19 février 2026
19 février 2026
décision n’est intervenue, à ce jour, sur sa réclamation adressée à la CAF le 2 février 2026 à l’encontre de la décision d’indu du 15 janvier 2026, le délai de deux mois à l’issue duquel peut être constaté
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2301404_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
requête de Mme B apparaît prématurée dès lors qu'aucune décision n'est intervenue, à ce jour, sur sa réclamation adressée à la CAF le 25 septembre 2023, le délai de deux mois à l'issue duquel peut être constaté
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2301428_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
dès lors qu'aucune décision n'est intervenue, à ce jour, sur le recours préalable adressé au président du conseil départemental le 2 octobre 2023, le délai de deux mois à l'issue duquel peut être constaté
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300698_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
la requête de Mme A apparaît prématurée dès lors qu'aucune décision n'a été prise, à ce jour, sur sa réclamation adressée à la CAF le 19 avril 2023, le délai de deux mois à l'issue duquel peut être constaté
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300831_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
la requête de Mme A apparaît prématurée dès lors qu'aucune décision n'a été prise, à ce jour, sur sa réclamation adressée à la CAF le 26 mai 2023, le délai de deux mois à l'issue duquel peut être constaté
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