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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2301591_20230210
10 février 2023
10 février 2023
A, et d'enregistrer la constitution de son avocat, avant le 18 février 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2503373_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Dans sa requête, la requérante se borne à soutenir qu’une somme de 250 000 Francs serait en attente à la caisse des dépôts et consignation et qu’elle « laisse le soin à [son] avocat de s’occuper du dossier
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2503376_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Dans sa requête, la requérante se borne à soutenir qu’une somme de 250 000 Francs serait en attente à la caisse des dépôts et consignation et qu’elle « laisse le soin à [son] avocat de s’occuper du dossier
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2305991_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
A et d'enregistrer la constitution de son avocat, avant le 11 mai 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206639_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
moraux qu'elle estime avoir subis ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Cabannes le versement d'une somme à définir au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, après constitution
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504517_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2500646_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Par un courrier en date du 31 mars 2025, Me Roux, avocate, a indiqué au tribunal se constituer dans les intérêts de M. B dans le cadre de sa permanence. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2501215_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Ils soutiennent que : - La requête est irrecevable en l'absence de constitution d'avocat car elle n'entre pas dans le cadre de l'exception prévue à l'article R. 522-5 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2100738_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
L'alinéa 1er de l'article R. 431-2 du même code dispose : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2300385_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Enfin, aucune suite n'a été réservée à la constitution d'avocat dont le tribunal a été informé le 26 avril 2023. 7.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2302701_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour renouvelable l'autorisant à travailler, dans le même délai, sous astreinte du même montant ; 3°) le cas échéant, en cas de constitution
Source officielle5e Section - 1re Chambre - R.222.13
DTA_2105374_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
soit mise à la charge de l'Etat la somme de 100 euros demandée par le syndicat Sud éducation Paris, lequel ne justifie pas des dépenses engagées pour la défense de ses intérêts, en l'absence de constitution
Source officielle5e Section - 1re Chambre - R.222.13
DTA_2105410_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
soit mise à la charge de l'Etat la somme de 100 euros demandée par le syndicat Sud éducation Paris, lequel ne justifie pas des dépenses engagées pour la défense de ses intérêts, en l'absence de constitution
Source officielle5e Section - 1re Chambre - R.222.13
DTA_2105413_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
soit mise à la charge de l'Etat la somme de 100 euros demandée par le syndicat Sud éducation Paris, lequel ne justifie pas des dépenses engagées pour la défense de ses intérêts, en l'absence de constitution
Source officielle5e Section - 1re Chambre - R.222.13
DTA_2105417_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
soit mise à la charge de l'Etat la somme de 100 euros demandée par le syndicat Sud éducation Paris, lequel ne justifie pas des dépenses engagées pour la défense de ses intérêts, en l'absence de constitution
Source officielle5e Section - 1re Chambre - R.222.13
DTA_2105447_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
soit mise à la charge de l'Etat la somme de 100 euros demandée par le syndicat Sud éducation Paris, lequel ne justifie pas des dépenses engagées pour la défense de ses intérêts, en l'absence de constitution
Source officielle5e Section - 1re Chambre - R.222.13
DTA_2105457_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
soit mise à la charge de l'Etat la somme de 100 euros demandée par le syndicat Sud éducation Paris, lequel ne justifie pas des dépenses engagées pour la défense de ses intérêts, en l'absence de constitution
Source officielle5e Section - 1re Chambre - R.222.13
DTA_2105499_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
soit mise à la charge de l'Etat la somme de 100 euros demandée par le syndicat Sud éducation Paris, lequel ne justifie pas des dépenses engagées pour la défense de ses intérêts, en l'absence de constitution
Source officielle5e Section - 1re Chambre - R.222.13
DTA_2105501_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
soit mise à la charge de l'Etat la somme de 100 euros demandée par le syndicat Sud éducation Paris, lequel ne justifie pas des dépenses engagées pour la défense de ses intérêts, en l'absence de constitution
Source officielle5e Section - 1re Chambre - R.222.13
DTA_2105525_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
soit mise à la charge de l'Etat la somme de 100 euros demandée par le syndicat Sud éducation Paris, lequel ne justifie pas des dépenses engagées pour la défense de ses intérêts, en l'absence de constitution
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