CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2108830_20220825

25 août 2022

Il résulte de l'instruction que les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2015 ont été mises en recouvrement le 31 août 2015.

Page 1 sur 521

Suivant →

TA

1ère chambre

DTA_2001540_20221117

Administratif

17 novembre 2022

A en tant qu'elle relèverait d'un contentieux du recouvrement des cotisations d'impôt sur le revenu mises à sa charge : 2.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2317031_20231122

22 novembre 2023

et le restant à recouvrir afin d'établir un échéancier respectueux de sa situation financière et pouvoir ainsi clore ce dossier.

2ème chambre

DTA_2300087_20230516

16 mai 2023

de taxe d'habitation au titre de l'année 2019, mise en recouvrement le 30 septembre 2019, et de la cotisation d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2017, mise en recouvrement le 30 avril 2019. 10

3ème chambre

DTA_1902591_20221125

25 novembre 2022

et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois dont

2ème chambre

DTA_2202883_20230606

6 juin 2023

, en tant qu'elle constituait une réclamation de recouvrement.

1ère chambre

DTA_2101970_20240606

6 juin 2024

de recouvrement dès lors qu'il se rattache au contentieux de l'assiette. 6.

1ère chambre

DTA_2104163_20240606

6 juin 2024

de recouvrement dès lors qu'il se rattache au contentieux de l'assiette. 6.

Juge unique chambre 1

DTA_2106350_20250715

15 juillet 2025

Par voie de rôle mis en recouvrement le 31 août 2020, la SC Edissimmo a été assujettie au titre de l'année 2020 à une cotisation primitive de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les rôles de la

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2300679_20230502

2 mai 2023

amiable de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Franche-Comté a confirmé le redressement émis à son encontre pour un montant total de 55

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2300680_20230502

2 mai 2023

amiable de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Franche-Comté a confirmé le redressement émis à son encontre pour un montant total de

7éme chambre

DTA_2108791_20231228

28 décembre 2023

Après observations du contribuable puis recours hiérarchique et interlocution départementale, les impositions ont été mises en recouvrement à hauteur de de 22 384 euros en ce qui concerne les rappels de

7éme chambre

DTA_2108776_20231228

28 décembre 2023

Après observations du contribuable puis recours hiérarchique et interlocution départementale, les impositions ont été mises en recouvrement à hauteur de de 22 384 euros en ce qui concerne les rappels de

2ème chambre

DTA_2500067_20251202

2 décembre 2025

Il soutient que : - sa requête n’est pas tardive, dès lors que le service reconnaît lui-même avoir émis un avis de mise en recouvrement le 23 mai 2023, qui ont fait suite à la réclamation contentieuse

5ème chambre

DTA_2305103_20251211

11 décembre 2025

Un avis de mise en recouvrement a lui a été adressé le 17 janvier 2023.

2ème chambre

DTA_2403428_20251202

2 décembre 2025

Il soutient que : - sa requête n’est pas tardive, dès lors que le service reconnaît lui-même avoir émis un avis de mise en recouvrement le 23 mai 2023, qui a fait suite à la réclamation contentieuse introduite

2ème chambre

DTA_2403429_20251202

2 décembre 2025

Elle soutient que : - sa requête n’est pas tardive, dès lors que le service reconnaît lui-même avoir émis un avis de mise en recouvrement le 23 mai 2023, qui a fait suite à la réclamation contentieuse

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2210808_20230126

26 janvier 2023

de l'article L. 256 D est rendu exécutoire ou, en l'absence de mise en recouvrement, du versement de l'impôt contesté ou de la naissance du droit à déduction. () ".

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2400823_20241113

13 novembre 2024

En d'autres termes, elle a présenté des conclusions relevant strictement du contentieux du recouvrement. 6.

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500527_20250819

19 août 2025

Il résulte de la combinaison des articles précités du code de la sécurité sociale qu'un litige relatif au recouvrement des cotisations sociales dues par les marins relèvent, par sa nature, d'un contentieux