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277 177 résultats pour « contestation par la caisse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301824_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Pour les motifs exposés au point précédent, la circonstance, au demeurant contestée par la caisse d'allocations familiales, que Mme A aurait déclaré la pension d'invalidité de son mari en tant que salaire

Source officielle

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TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2200315_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

qu'une rectification des ressources mensuelles de Mme C et de son compagnon a engendré un indu d'allocation personnalisée au logement de 312 euros alors que la bonne foi de l'intéressée n'est pas contestée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2204820_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Il résulte de l'instruction et il n'est au demeurant pas contesté que la caisse d'allocations familiales de l'Isère a accordé à Mme B une remise totale de sa dette relative à un indu de prime exceptionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2205266_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Il résulte de l'instruction, et il n'est pas contesté, que la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Eure a, le 3 février 2023, annulé l'indu d'allocation de logement sociale (ALS) de 1 083 euros dont

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2101157_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Il résulte de l'instruction et il n'est au demeurant pas contesté par la caisse d'allocations familiales de l'Allier qui n'a pas produit en défense que Mme C a formulé à son retour de Norvège une demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2202120_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Elle soutient que : - la caisse d'allocations familiales suspend les versements ; une conseillère de la caisse d'allocations familiales l'a informée que trois contrôles ont été diligentés ; le délai

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2212211_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

alinéa de l'article R. 431-2 du même code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2302369_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

La pénalité en cause constitue l'accessoire d'un litige de droit privé sur lequel a statué la juridiction judiciaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2301420_20230808

Administratif

8 août 2023

8 août 2023

La pénalité en cause constitue l'accessoire d'un litige de droit privé sur lequel a statué la juridiction judiciaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2301219_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

La pénalité en cause constitue l'accessoire d'un litige de droit privé sur lequel a statué la juridiction judiciaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2203714_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

A B soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales de la Somme relatif à une pénalité d'un montant de 110 euros mise à sa charge au titre de l'article L. 582-1 du code de

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2203787_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Par suite, en dépit de la mention portée sur la décision contestée de la caisse d'allocations familiales relative à la possibilité pour son destinataire de présenter une contestation devant " le tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2201597_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Cependant, la pénalité en cause constitue l'accessoire d'un litige de droit privé sur lequel a statué la juridiction judiciaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2301667_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Par suite, en dépit de la mention portée sur la décision contestée de la caisse d'allocations familiales relative à la possibilité pour son destinataire de présenter une contestation devant " le tribunal

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303557_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la pénalité d'un montant de 110 euros mise à sa charge par la caisse d'allocations familiales ARIPA centre traitement de Lyon sur le fondement

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TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2101834_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

La requête a été communiquée à la Caisse d'allocations familiales des Bouches du Rhône qui n'a pas produit d'observations en défense.

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2502632_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

tribunal judiciaire de Valence a renvoyé au tribunal administratif la requête, enregistrée le 3 mars 2025, par laquelle Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler une décision de la caisse

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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2203093_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

A conteste la décision du 11 octobre 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Vienne l'a mis en demeure de régler une pénalité d'un montant de 110 euros sur le fondement

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206112_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Cependant, la pénalité en cause constitue l'accessoire d'un litige de droit privé sur lequel a statué la juridiction judiciaire.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2603751_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Par un mémoire en défense enregistré le 20 mars 2026, la Caisse d’allocation familiales de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer.

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