AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301824_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Pour les motifs exposés au point précédent, la circonstance, au demeurant contestée par la caisse d'allocations familiales, que Mme A aurait déclaré la pension d'invalidité de son mari en tant que salaire
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JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2200315_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
qu'une rectification des ressources mensuelles de Mme C et de son compagnon a engendré un indu d'allocation personnalisée au logement de 312 euros alors que la bonne foi de l'intéressée n'est pas contestée
Source officielle