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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2302490_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
référés : 1°) d'ordonner au préfet du Nord, en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer d'un récépissé de sa demande de titre de séjour avec autorisation de travail
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2606782_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
atteinte grave et manifestement illégale à son droit à une vie privée et familiale, à sa liberté d’aller et venir et à celui d’exercer une activité professionnelle ; - l’urgence est actuelle, concrète
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2302340_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
de son contrat de travail, conclu depuis août 2022, à durée indéterminée depuis le 3 novembre 2022 ; son employeur va procéder à son licenciement, ce qui la placera dans une situation précaire, la privant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008928_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
A a été employé par la communauté urbaine de Marseille en qualité de chargé de mission pour les relations économiques euro-méditerranéennes aux termes d'une succession continue de contrats de travail à
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2604886_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il s’agit d’un renouvellement de titre de séjour ; qu’il vit en France depuis 2003 de manière continue ; que son contrat de travail
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2313949_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
A séjourne de manière habituelle sur le territoire français depuis 2018 et y exerce une activité professionnelle stable et continue, sous couvert d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2605534_20260404
4 avril 2026
4 avril 2026
aurait à prescrire la mesure d’injonction qu’elle sollicite, Mme A... fait valoir que son actuel titre de séjour expirera le 19 avril 2026 et que, faute d’être munie d’un récépissé lui permettant de continuer
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2407127_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Elle soutient que la condition d'urgence est satisfaite car elle risque de perdre son travail car son entreprise n'autorise plus le télétravail à partir de l'étranger et que la décision contestée de refus
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2514278_20250806
6 août 2025
6 août 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il se retrouve dans l'impossibilité de continuer son emploi, son contrat de travail ayant été suspendu par son employeur, et encourt
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2404290_20240801
1 août 2024
1 août 2024
juin 2024 et il a vainement tenté d'en obtenir le renouvellement ; - la carence de la préfecture à lui remettre ce document le place en situation irrégulière et fait obstacle à ce qu'il puisse continuer
Source officielle1ère chambre
DTA_2004435_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Cependant, un tel refus, qui est susceptible de rendre impossible la poursuite du contrat de travail, peut constituer un motif de nature à justifier une autorisation de licenciement, s'il est invoqué par
Source officielle1ère chambre
DTA_2004436_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Cependant, un tel refus, qui est susceptible de rendre impossible la poursuite du contrat de travail, peut constituer un motif de nature à justifier une autorisation de licenciement, s'il est invoqué par
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2205933_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
litige préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation ; elle le fait basculer en situation irrégulière, au terme de l'instruction de son dossier durant presque trois ans ; elle l'empêche de continuer
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2511204_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
à travailler, son contrat de travail à durée indéterminée ayant été suspendu à compter du 17 juin 2025, et dès lors de précariser sa situation en l'absence de revenus ; - les moyens qu'il soulève sont
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2402290_20240229
29 février 2024
29 février 2024
et que l'enregistrement de sa demande, ainsi que la délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour lui permettant de justifier de la régularité de son séjour après le 10 février 2024 et de continuer
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2315028_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
S'il soutient résider en France depuis de nombreuses années et justifie travailler depuis 2020 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, il ressort de ses propres écritures ainsi que des pièces
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2401749_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
A sans discontinuer depuis juillet 2016 et fait obstacle à ce qu'il puisse continuer d'honorer légalement son contrat de travail et, par suite, de subvenir à ses besoins et de s'acquitter de ses charges
Source officielle7ème Chambre
DTA_2005029_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
contrats de travail temporaire faisaient mention du chantier sur lequel la présence des salariés a été constatée ; - les déclarations préalables de détachement ont été réalisées avant le début de ce
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2310699_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
de travail " ou " avenant au contrat de travail ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2307916_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Il résulte des articles L. 6313-1, L. 6351-1, L. 6351-2, L. 6351-3 et L. 6361-2 du code du travail que la réalisation de prestations de formation professionnelle continue au sens défini par l'article L
Source officiellePage 1 sur 2050