Dans un tel cas, les parties ont la faculté de conclure d'un commun accord un nouveau contrat, à durée indéterminée, sans attendre cette échéance.

Ce contrat a été prolongé jusqu'au 31 janvier 2019.

D'une part, un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses

d'un an au minimum, et qui ne rele`vent pas des dispositions de l'article 1er du pre´sent Accord, rec¸oivent, apre`s contro^le me´dical et sur pre´sentation d'un contrat de travail vise´ par les autorite

France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent Accord, reçoivent, après le contrôle médical d’usage et sur présentation d’un contrat de

En deuxième lieu, si M A verse au dossier un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel consenti le 29 août 2023 par la société Star's service pour un emploi de préparateur de commandes, il

Après deux contrats à durée déterminée portant sur la période du 1er juillet au 31 août 2010, Mme C a été recrutée par l'agence de services et de paiement (ASP) par plusieurs contrats à durée déterminée

En se bornant à produire dans le cadre de l'instance un contrat de travail à durée indéterminée signé le 14 novembre 2022 avec la société Presta Breizh pour un poste de découpeur accrocheur au sein d'un

à durée indéterminée.

F ne disposait plus du contrat de travail à durée indéterminée ayant justifié sa délivrance, qu'il avait occupé des emplois précaires entre 2019 et 2020 et obtenu des contrats à durée déterminée entre

qu’il a pleinement réalisé son insertion professionnelle compte tenu du caractère récent de son contrat à durée indéterminée. 4.

à durée indéterminée depuis 2021 ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée, dès lors qu’elle est insuffisamment motivée ; que le préfet n’a pas procédé à un examen approfondi

à durée indéterminée.

possession d'un document lui permettant de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire national ; son contrat de travail conclu avec l'entreprise X-FAB en 2021 pour une durée indéterminée

conclus avec le même agent, conduit, en cours d'exécution du contrat, à dépasser la durée maximale d'emploi de six années, serait tacitement transformé en contrat à durée indéterminée.

laquelle le maire de Bry-sur-Marne a refusé de requalifier son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; 2°) d'enjoindre à la commune de Bry-sur-Marne de transformer son contrat de

laquelle le maire de Bry-sur-Marne a refusé de requalifier son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; 2°) d'enjoindre à la commune de Bry-sur-Marne de transformer son contrat de

A...

d'exécution du contrat, à dépasser la durée maximale d'emploi de six années n'est pas tacitement transformé en contrat à durée indéterminée.

Mme A B, professeure territoriale d'enseignement artistique à la ville de Paris, a été recrutée, par contrat de travail à durée déterminée renouvelé deux fois entre 2015 et 2020, par la communauté d'agglomération