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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_1906080_20220712
12 juillet 2022
Sur les conclusions à fin de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée : 2. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
2ème chambre
DTA_2025200_20230403
3 avril 2023
Sur le bien-fondé du remboursement du surplus du crédit de taxe sur la valeur ajoutée : En ce qui concerne le transport de personnes : 4.
DTA_2102388_20240126
26 janvier 2024
La société SNC MS2 a demandé le 24 mars 2021 le remboursement d'un crédit sur la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er au 28 février 2021, d'un montant de 125 000 euros.
1 ère Chambre
DTA_2301566_20240220
20 février 2024
En troisième lieu, il résulte de l'instruction que l'administration, qui a accordé en cours d'instance le remboursement partiel du crédit d'impôt sollicité par la société, ne conteste plus la prise en
1ère Chambre
DTA_1914018_20221220
20 décembre 2022
En ce qui concerne les préjudices extra-patrimoniaux permanents : S'agissant du déficit fonctionnel permanent : 11.
6ème Chambre
DTA_2004496_20221124
24 novembre 2022
Néanmoins, un agent a droit à la requalification de son contrat en contrat d'agent non titulaire s'il a occupé de manière continue un emploi à caractère permanent correspondant à un besoin permanent de
4ème Chambre
DTA_1811695_20221202
2 décembre 2022
Une activité est, en règle générale, qualifiée d'économique lorsqu'elle présente un caractère permanent et est effectuée contre une rémunération perçue par l'auteur de l'opération.
Chambre 3
DTA_2100534_20250520
20 mai 2025
Ces conventions de financement et contrats de mandat ont été approuvés par des délibérations de la commission permanente du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes des 19 septembre 2019 pour la déviation
8ème chambre
DTA_2205145_20250430
30 avril 2025
Un agent vacataire a droit à la requalification de son contrat en contrat d'agent non titulaire s'il a occupé de manière continue un emploi à caractère permanent correspondant à un besoin permanent de
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2204362_20250312
12 mars 2025
, contrat de crédit. ".
DTA_2023947_20230403
Sur le bien-fondé du remboursement du surplus du crédit de taxe sur la valeur ajoutée : En ce qui concerne le transport de personnes : 3.
7ème Chambre
DTA_2104999_20240131
31 janvier 2024
B a également souscrit les contrats de crédit-bail des véhicules de tourisme qu'il a utilisés en France à compter de 2014, sous cette adresse.
DTA_2108122_20240410
10 avril 2024
Il soutient que compte tenu de la récurrence de ses recrutements, il occupait un emploi permanent et que ses contrats signés depuis le 18 septembre 2017 doivent être requalifiés en contrat à durée déterminée
5ème Chambre
DTA_2309205_20260325
25 mars 2026
, contrat de crédit) (…) ».
2e Section - 3e Chambre
DTA_2020897_20230202
2 février 2023
Est en particulier considérée comme activité économique, l'exploitation d'un bien corporel ou incorporel en vue d'en tirer des recettes ayant un caractère de permanence. () ".
DTA_2322528_20260505
5 mai 2026
Valot avocat agissant pour le compte du cabinet Beylouni, Carbasse, Guény, Valot, Vernet A.A.R.P.I, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer le remboursement du crédit
3ème chambre
DTA_2303943_20251205
5 décembre 2025
B... a souscrit la clause de privilèges, d’un montant de 7 997 euros TTC, prévue à l’article 5 du contrat, l’autorisant à sous-louer l’emplacement et, par suite, à louer son mobil-home, le contrat de prestations
DTA_2000348_20230606
6 juin 2023
Après rejet de sa réclamation par une décision en date du 29 octobre 2019, elle demande au tribunal le remboursement de ce crédit de taxe sur la valeur ajoutée. 2.
DTA_2007793_20231222
22 décembre 2023
d'agent de service en poste permanent.
DTA_2201337_20260506
6 mai 2026
Par la présente requête, la SARL Sainte Lucie demande le remboursement de ce crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible.
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