Ainsi, au cours d'exercice clos le 28 février 2015, les ventes à ces sociétés ont représenté 13,5 % des ventes de marchandises de la requérante et 12,9 % de son chiffre d'affaires net et plus de 37 millions

de ventes d'immeubles à rénover.

astreinte de 100 euros par jour de retard afin qu'il prononce à titre conservatoire la résolution du contrat de vente immobilière et la nullité de l'acte d'acquisition dans l'attente du réexamen des conditions

de ces derniers des pouvoirs nécessaires pour assurer l'exécution du contrat, il en va autrement quand l'administration ne peut user de moyens de contrainte à l'encontre de son cocontractant qu'en vertu

En outre, alors que les contrats de travail produits au dossier mentionnent en objet la vente de denrées alimentaires sur les plages du littoral vendéen situées entre Saint-Jean-de-Monts et La Tranche

de l’exigibilité du solde du prix de vente du terrain à remettre par la métropole et à la constatation de la levée des conditions résolutoire compte tenu de sa renonciation ».

En outre, aux termes de l'article L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation : " Ainsi qu'il est dit à l'article 1601-3 du code civil : / " La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat

D'autre part, aux termes de l'article L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation, relatif aux ventes d'immeubles à rénover : " Toute personne qui vend un immeuble bâti ou une partie d'immeuble

de ses salariés dont l'exécution s'étend à l'ensemble du département de la Vendée.

par le département et que les époux D sont tiers au contrat de concession ; s'agissant de la parcelle cadastrée AH145, elle a été acquise par la société Port Deauville indépendamment des contrats en cause

Aux termes de l'article 3 " Point de vente du franchisé " du contrat de franchise de service conclu entre la Sas Ô'Ptit Môme et M. et Mme A, gérants de la Sas Les crèches de Rénald et Harmonie : " I.

de ses salariés dont l'exécution s'étend à l'ensemble du département de la Vendée.

vente ; la signature elle-même du contrat de vente ne préjudicierait pas non plus à leurs intérêts pour les mêmes raisons que celles qui ne leur donnent pas intérêt à agir ; cette vente ne porterait pas

de ses salariés dont l'exécution s'étend à l'ensemble du département de la Vendée.

En outre, alors que les contrats de travail produits au dossier mentionnent en objet la vente de denrées alimentaires sur les plages du littoral vendéen situées entre Saint-Jean-de-Monts et La Tranche

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 novembre 2022, la société SNC Dumez Promotion, représentée par Me Ferrant, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire notifié

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

Lorsqu'une personne privée est liée à une personne publique par un contrat, elle ne peut, eu égard aux rapports juridiques qui naissent de ce contrat, exercer d'autre action en responsabilité contre cette