délivrer une attestation de fin de mission fixant la contribution de l’Etat à 20 unités de valeur pour la requête n° 2201221 ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement

dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve que le cabinet AARPI THEMIS renonce à percevoir la part correspondant à la contribution

dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve que le cabinet AARPI THEMIS renonce à percevoir la part correspondant à la contribution

administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de leur renonciation à la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

La caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne versera à ce dernier une somme de 1 200 euros en application de ces dispositions, sous réserve qu'il renonce au bénéfice de la contribution de l'Etat

de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part correspondant à la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

C, sous réserve pour Me De Luca de renoncer au bénéfice de la contribution de l'Etat à l'aide juridictionnelle.

Par une décision du 13 janvier 2025, l'aide juridictionnelle partielle a été accordée à Mme B, la contribution de l'Etat étant fixée à 25%. Vu les autres pièces du dossier.

Il y a lieu, dans ces conditions, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Chaïb de la somme de 2 000 euros, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la contribution de l'Etat au titre de l'aide

Il y a lieu, dans ces conditions, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Chaïb de la somme de 2 000 euros, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la contribution de l'Etat au titre de l'aide

Il y a lieu, dans ces conditions, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Chaïb de la somme de 2 000 euros, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la contribution de l'Etat au titre de l'aide

Il y a lieu, dans ces conditions, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Chaïb de la somme de 2 000 euros, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la contribution de l'Etat au titre de l'aide

Schurmann, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondante à la contribution de l'Etat.

et sous réserve que Me C... renonce à percevoir la contribution de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Martin renonce à percevoir la somme correspondant à la contribution de l'Etat au titre de

37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique, sous réserve que ledit conseil renonce au bénéfice de la contribution de l'Etat à l'aide juridictionnelle.

condamner la préfète de la Drôme à lui verser la somme de 1200 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondante à la contribution

Costa Cruz, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la contribution

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Martin renonce à percevoir la somme correspondant à la contribution de l'Etat au titre de

juillet 1991 et au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative, dont distraction au profit de Me Schürmann, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondante à la contribution