S'agissant de la convention d'exploitation du 13 février 1987 : 21.

développement rural et la conditionnalité ; - l’ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ; - le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application

Malte, en contrepartie de la sous-distribution de programmes collectifs de fitness élaborés par la société Les Mills International LTD, établie en Nouvelle-Zélande.

Vu : - le code du travail ; - la convention collective nationale des entreprises des services d’eau et d’assainissement du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative.

qualifiées de redevances versées à deux sociétés, établies respectivement en Belgique et à Malte, en contrepartie de la sous-distribution de programmes collectifs de fitness élaborés par la société Les

thermales et climatiques, la convention collective nationale des casinos du 29 janvier 1957, la convention collective nationale des casinos du 15 mai 1984, la convention collective nationale des casinos

Vu : - la convention n° 158 de l'organisation internationale du travail (OIT) ratifiée par la République française le 16 mars 1989 et entrée en vigueur le 16 mars 1990 ; - la convention collective

Vu : - la convention n° 158 de l'organisation internationale du travail (OIT) ratifiée par la République française le 16 mars 1989 et entrée en vigueur le 16 mars 1990 ; - la convention collective

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2022, l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) conclut au rejet de la requête.

Vu : - la convention n° 158 de l'organisation internationale du travail (OIT) ratifiée par la République française le 16 mars 1989 et entrée en vigueur le 16 mars 1990 ; - la convention collective

Vu : - la convention n° 158 de l'organisation internationale du travail (OIT) ratifiée par la République française le 16 mars 1989 et entrée en vigueur le 16 mars 1990 ; - la convention collective

Par des mémoires en défense enregistrés le 30 juillet 2024 et le 9 décembre 2024, la société Bridge Energies, précédemment appelée BridgeOil, représentée par Me Naugès et Me Michellet, conclut au rejet

Tout d'abord, lorsque la surface au sol dont dispose un détenu en cellule collective est inférieure à 3 m², il existe une " forte présomption de violation " de l'article 3 de la convention européenne de

La commune de Wasigny, représentée par Me Thomas, a présenté des observations, enregistrées les 2 février 2022 et 14 juin 2023.

Le service a constaté, au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2015, au crédit d'un compte courant d'associé " collectif ", deux remises de chèques effectués les 21 avril et 6 août 2014, d'un montant

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 avril 2021, 1er juin 2021, 6 décembre 2021, 9 février 2022, 20 juin 2022, 26 septembre 2022 et 18 novembre 2022, Mme C B

; - la décision attaquée a été prise en application d'une législation méconnaissant les objectifs de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 dite " services

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-marocain en matière de séjour et d’emploi du 9 octobre 1987 ; - le code de l’entrée

Il suit de là que le moyen tiré de l'erreur de droit ainsi soulevée doit être écarté. 9.

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule, - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de