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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2303785_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Toutefois, ainsi qu'il a été exposé ci-dessus, la décision attaquée du maire de la commune de Saint-Raphaël du 20 septembre 2023 n'a pas pour objet de refuser de communiquer la convention d'honoraires
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2504491_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
n°8219 : Convention d’honoraires conclue avec le cabinet HARLINGTON relative à la procédure pénale initiée à l’encontre du CNOMK et de sa présidente, Mme Pascale MATHIEU, pour harcèlement, dénigrement
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2600618_20260223
23 février 2026
23 février 2026
n°5714, 6696, 6979, 8279 et 8414), la convention d’honoraires conclue avec le cabinet Harlington relative à la procédure pénale initiée à l’encontre du CNOMK et de sa présidente, Mme Pascale Mathieu,
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2104734_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Il résulte de l'instruction qu'une convention d'honoraires a été conclue le 18 octobre 2018 entre M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2400212_20240212
12 février 2024
12 février 2024
En ce qui concerne la décision implicite du 23 août 2023 par laquelle la commune de Saint-Raphaël a refusé de communiquer la convention d'honoraires : 3.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2101443_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
janvier 2019 ; - elle ne comprend pas pourquoi la région n'a pas répondu à sa demande de protection fonctionnelle du 18 novembre 2020, alors qu'elle lui a indiqué qu'elle lui communiquerait la convention
Source officielle4ème chambre
DTA_2202895_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Dans ce cadre, le 7 septembre 2021, une convention d'honoraires a été signée entre M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2207460_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
ne démontre pas que le refus de signer la convention d'honoraires transmise par son conseil l'exposerait à un préjudice grave et immédiat ; par ailleurs l'université a pris toutes les mesures propres
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2305078_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
B soutient, sans être contredit, que son conseil a proposé la signature d'une convention d'honoraires au Rectorat, en octobre 2022 et encore à deux reprises en novembre 2022, sans que ce dernier réponde
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2400334_20240229
29 février 2024
29 février 2024
ses fonctions et, d'autre part, qu'il n'a jamais été affecté au pôle de recouvrement spécialisé de la Meuse, ni au sein d'un service exerçant une mission de contrôle fiscal et, enfin, de signer une convention
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2502371_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
facturés dans le cadre de la procédure pénale à hauteur de 8 000 euros sont manifestement excessifs au regard du nombre d’heures nécessaires pour rédiger les actes tel que précisé dans la convention d
Source officielle2ème chambre
DTA_2301950_20260212
12 février 2026
12 février 2026
« manifestement excessives » peuvent faire l’objet d’une modération par le juge ; - il lui a été indiqué oralement que la lettre octroyant la protection fonctionnelle valait convention d’honoraires
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2201312_20230201
1 février 2023
1 février 2023
d'avocats soient pris en charge, une convention d'honoraires entre Mme A, l'administration et son conseil aurait dû être conclue, avant l'engagement de tout acte de procédure ; - le montant sollicité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000836_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
; 2°) d'enjoindre au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ; 3°) de condamner l'État au paiement de la convention
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204102_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
opposé l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 qui dispose qu’une convention d’honoraires doit obligatoirement être signée entre le client et son avocat ; - sa demande n’est pas disproportionnée
Source officielle5ème Chambre
DTA_1907209_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
hiérarchique ; 2°) d'enjoindre au directeur interrégional des services pénitentiaires de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ; 3°) de condamner l'État au paiement de la convention
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201300_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
le cadre de la procédure pénale, de lui accorder la protection fonctionnelle et de conclure une convention d'honoraires tripartite avec elle et son conseil, dans un délai d'un mois, sous astreinte de
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2419078_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle, la convention d'honoraires complémentaires conclu avec Me Cousin Mikowski laissant au requérant un reste à charge de 500 euros toutes taxes
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2422391_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle, la convention d'honoraires complémentaires conclu avec Me Cousin C laissant au requérant un reste à charge de 660 euros toutes taxes comprises
Source officielle3ème chambre
DTA_2101248_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
A fait valoir que cette somme de 140 000 euros correspond, conformément à une convention d'honoraires conclue avec un client exerçant l'activité de construction immobilière au Sénégal, à la rémunération
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