convention d'occupation du domaine privé ; 3°) d'enjoindre au président du conseil départemental des Yvelines de lui délivrer une convention d'occupation du domaine privée avec renouvellement tacite

précaire d'occupation du domaine public ; elle est ainsi fondée à exiger une requalification de sa convention d'occupation en convention d'occupation du domaine privé du département ; - son éviction

d'astreinte qui peuvent ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire ".

; - la procédure de sélection du candidat, dans le cadre de la convention d'occupation du domaine public est en litige est entachée de partialité, de manquements aux obligations de transparence et

Le 6 mai 2021, la société Attria a procédé à la dépose des abris voyageurs installés en exécution de la convention d'occupation du 15 décembre 2016.

S'agissant de la résiliation anticipée de la convention d'occupation temporaire : 9.

B... de respecter les termes de la convention d’occupation sous peine de résiliation de la convention.

approuvant l'attribution de la convention d'occupation du domaine public pour le lot 1B ; - par voie de conséquence, enjoindre à la commune de Sanary-sur-Mer de faire application de la délibération

d'une convention d'occupation temporaire, arrivée à expiration ; - il y a urgence et utilité à ordonner l'expulsion car le maintien de M.

la convention d'occupation du domaine public pour le lot 1B avec elle en application de la délibération du 7 décembre 2022 approuvant l'attribution de l'attribution de cette autorisation à elle-même

de VNF, ces remises ont été accordées à la suite de l'attribution de convention d'occupation temporaire, dont M.

, que les conditions de ce bail sont plus favorables que celles du projet de convention d'occupation, que seule la société Pleinair casino pourra proposer des modifications de la convention d'occupation

Le maire a indiqué, en outre, que, en tout état de cause, la convention d'occupation temporaire conclue avec M.

Elles soutiennent que : - elles ont qualité pour agir ; - une indemnité forfaitaire correspondant à une année d'occupation est due en application de l'article 7 de la convention d'occupation conclue

était contractuellement tenue de surveiller et de lui garantir la jouissance paisible de l'aire de stationnement mise à sa disposition par la convention d'occupation et devait donc prévenir et, le cas

a été conclu ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors qu'en application des stipulations de l'article 2 de la convention d'occupation précaire conclue le 1er mai 2017 il n'occupe pas

Elle soutient que : - l'urgence de la situation résulte du risque imminent de résiliation de la convention d'occupation du domaine public dont bénéficie la société Stockfos.

Aux termes de l'article 19 de la convention d'occupation temporaire du domaine public du 28 février 2020 : " En cas de non-respect du projet d'occupation de L'OCCUPANT, ou de tout manquement de celui-ci

d'occupation aux candidats déclarés, que le maintien fait obstacle à la conclusion d'une nouvelle convention d'occupation dès lors que l'occupant sans titre occupe les lieux ; - qu'elle ne se heurte

En l'espèce, Mme A bénéficie, depuis plusieurs années, d'une convention d'occupation temporaire de l'emplacement n°23 situé au sein du parc résidentiel de loisirs de la commune de Bouvaincourt-sur-Bresle