CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2313031_20240110
10 janvier 2024
Ceux-ci peuvent, par convention conclue avec Pôle emploi, pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1, lui confier cette gestion. () ". 4.
1ère Chambre
DTA_2400073_20251024
24 octobre 2025
articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention
6ème Chambre
DTA_2101053_20230221
21 février 2023
A C, de nationalité chinoise, ne maîtrise pas totalement la langue française ; - l'infraction d'emploi d'étrangers sans autorisation de travail, de prêt illicite de main d'œuvre et de travail dissimulé
DTA_2005458_20221222
22 décembre 2022
collectives de travail et, en ce qui concerne le régime général, par convention collective nationale. / Toutefois, les dispositions de ces conventions ne deviennent applicables qu'après avoir reçu l'agrément
Section 8 - Chambre 2
DTA_2221329_20221117
17 novembre 2022
D ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
4ème Chambre
DTA_1808176_20221014
14 octobre 2022
, institue une discrimination fondée sur la nationalité, en méconnaissance de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 1er
2ème Chambre
DTA_2103704_20231018
18 octobre 2023
Elle n'est pas davantage fondée à faire état d'une rémunération minimale de ses salariés ayant conclu une convention de forfait en jours, qui serait conforme aux prévisions de l'article L. 3131-57 du code
5e Section - 3e Chambre
DTA_2202125_20230222
22 février 2023
Par une convention conclue entre le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes le 6 juin 2002, M.
DTA_2101353_20220713
13 juillet 2022
Il résulte de ces différentes stipulations que la convention franco-ivoirienne renvoie, par son article 10, à la législation nationale pour la délivrance et le renouvellement des titres de séjour et que
5ème Chambre
DTA_2402960_20260210
10 février 2026
, et est conventionné secteur 1.
5ème chambre
DTA_2103928_20230614
14 juin 2023
Vu : - le code du travail ; - la convention collective nationale des société d'assurances du 27 mai 1992, étendue par arrêté du 12 juillet 1993 ; - le code de justice administrative.
DTA_2205935_20221215
15 décembre 2022
dans ce cadre en qualité d' " Employé de vente au statut ouvrier " depuis le 1er décembre 2020 ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; il justifie d'une ancienneté d'emploi
3ème Chambre
DTA_2106861_20240209
9 février 2024
administratif, l'employé de contentieux et l'employé de notaire.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2434330_20250528
28 mai 2025
A sur lesquels elle est fondée.
DTA_2013868_20231006
6 octobre 2023
A soutient que la commission nationale d'agrément et de contrôle s'est fondée sur une rédaction de l'article R. 613-1 du code de la sécurité intérieure prévoyant que les employés des entreprises de surveillance
6e Section - 2e Chambre
DTA_2412706_20250516
16 mai 2025
Le centre de santé médico-dentaire République, qui est exploité par le réseau " Nobel Santé + " depuis le 15 octobre 2020, emploie sept salariés, dont cinq chirurgiens-dentistes, et est conventionné secteur
DTA_2413699_20250516
Le centre de santé médico-dentaire Pépinière, qui est exploité par le réseau " Nobel Santé + " depuis le 20 novembre 2019, emploie onze salariés, dont dix chirurgiens-dentistes, et est conventionné secteur
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2217738_20230215
15 février 2023
Aux termes de l'article L. 5312-1 du même code : " Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : () 4°) Assurer
4ème chambre
DTA_2204535_20250410
10 avril 2025
B A, représenté par Me Dumenil, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 mars 2022 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du conseil national des activités
9ème Chambre (JU)
DTA_2407835_20251204
4 décembre 2025
relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage peuvent bénéficier d'allocations spécifiques d'indemnisation du chômage au titre de la solidarité nationale dans les conditions suivantes
Page 1 sur 1165
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.