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23 293 résultats pour « convention de conversion (fonds national de l'emploi) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2313031_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Ceux-ci peuvent, par convention conclue avec Pôle emploi, pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1, lui confier cette gestion. () ". 4.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400073_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101053_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

A C, de nationalité chinoise, ne maîtrise pas totalement la langue française ; - l'infraction d'emploi d'étrangers sans autorisation de travail, de prêt illicite de main d'œuvre et de travail dissimulé

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005458_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

collectives de travail et, en ce qui concerne le régime général, par convention collective nationale. / Toutefois, les dispositions de ces conventions ne deviennent applicables qu'après avoir reçu l'agrément

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2221329_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

D ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1808176_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

, institue une discrimination fondée sur la nationalité, en méconnaissance de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 1er

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103704_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Elle n'est pas davantage fondée à faire état d'une rémunération minimale de ses salariés ayant conclu une convention de forfait en jours, qui serait conforme aux prévisions de l'article L. 3131-57 du code

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2202125_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

Par une convention conclue entre le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes le 6 juin 2002, M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101353_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Il résulte de ces différentes stipulations que la convention franco-ivoirienne renvoie, par son article 10, à la législation nationale pour la délivrance et le renouvellement des titres de séjour et que

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2402960_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

, et est conventionné secteur 1.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2103928_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Vu : - le code du travail ; - la convention collective nationale des société d'assurances du 27 mai 1992, étendue par arrêté du 12 juillet 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2205935_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

dans ce cadre en qualité d' " Employé de vente au statut ouvrier " depuis le 1er décembre 2020 ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; il justifie d'une ancienneté d'emploi

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106861_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

administratif, l'employé de contentieux et l'employé de notaire.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2434330_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

A sur lesquels elle est fondée.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2013868_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

A soutient que la commission nationale d'agrément et de contrôle s'est fondée sur une rédaction de l'article R. 613-1 du code de la sécurité intérieure prévoyant que les employés des entreprises de surveillance

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2412706_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Le centre de santé médico-dentaire République, qui est exploité par le réseau " Nobel Santé + " depuis le 15 octobre 2020, emploie sept salariés, dont cinq chirurgiens-dentistes, et est conventionné secteur

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2413699_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Le centre de santé médico-dentaire Pépinière, qui est exploité par le réseau " Nobel Santé + " depuis le 20 novembre 2019, emploie onze salariés, dont dix chirurgiens-dentistes, et est conventionné secteur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2217738_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Aux termes de l'article L. 5312-1 du même code : " Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : () 4°) Assurer

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2204535_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

B A, représenté par Me Dumenil, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 mars 2022 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du conseil national des activités

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TA

9ème Chambre (JU)

DTA_2407835_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage peuvent bénéficier d'allocations spécifiques d'indemnisation du chômage au titre de la solidarité nationale dans les conditions suivantes

Source officielle

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