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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2207890_20240222
22 février 2024
22 février 2024
En outre, aucun des moyens soulevés n'est de nature à rendre la créance de salaire, dont entend se prévaloir Mme B, incontestable, puisque la révocation entraîne nécessairement l'interruption du versement
Source officielle3ème chambre
DTA_1927486_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
- au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2015, n'est pas fondée ; la substitution d'une créance (de salaires) entre M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004547_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Dans ces conditions, l'actif de la masse à partager ainsi corrigé, tenant compte des créances sur salaires différées de la requérante et de sa sœur, était composé de la succession du père des requérantes
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300226_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, dès lors que la demande préalable du 21 septembre 2022 n’a pas lié le contentieux ; - les créances résultant du préjudice tiré de la suppression
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2104383_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, applicable en l'espèce s'agissant de créances de salaires prévues par un contrat : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2003824_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Rapprochées du montant de salaire net mensuel de 2 423,95 euros convenu dans le contrat initial, tel que le confirme la lettre du 17 novembre 2015 du CH de la Risle, ces modifications se sont traduites
Source officielle8ème chambre
DTA_2202726_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 3 février 2022 à son encontre par la ville de Marseille, d'un montant de 1 669,44 euros, au titre d'un trop-perçu sur son salaire
Source officielle8ème chambre
DTA_2402357_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 3 février 2022 à son encontre par la ville de Marseille, d'un montant de 1 669,44 euros, au titre d'un trop-perçu sur son salaire
Source officielle4ème chambre
DTA_2405261_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
sur la valeur ajoutée portant sur les périodes du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2006 et du 1er janvier au 31 décembre 2008 ont été mis en recouvrement le 11 mai 2009 et le 20 avril 2011 et que la créance
Source officielle2ème chambre
DTA_2300869_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
en litige ; - la créance qui lui est réclamée est infondée en raison du caractère professionnel de sa maladie et du quantum de la dette qui n'est pas justifié ; - le département a commis une faute
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101384_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
que la taxe sur les salaires 2018 alors que, d'une part, elle avait expressément affecté l'excédent au paiement de ladite taxe sur les salaires 2018, que, d'autre part, le titre exécutoire de la créance
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201700_20231231
31 décembre 2023
31 décembre 2023
couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné. () ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2514731_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
, dans la limite du montant de l'allocation de soutien familial ou de la créance d'aliments si celle-ci lui est inférieure.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202375_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Ils soutiennent que la créance est prescrite. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001698_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. " 5.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2204827_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
familiales est subrogé dans les droits du créancier, dans la limite du montant de l'allocation de soutien familial ou de la créance d'aliments si celle-ci lui est inférieure.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2102473_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Dans ces conditions, les créances que le requérant estime détenir au titre des salaires qui lui ont été versés au cours des mois de février à décembre 2016 étaient, à la date de sa réclamation, prescrites
Source officielle1ère chambre
écision Lostec/France du 3 novembre 2022
DTA_2201896_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Il fait valoir que la créance est prescrite en application des articles 1 et 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2203961_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Le point de départ de la créance dont se prévaut M.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502599_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
sur le salaire du mois de décembre 2025 de M.
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